Prix de transfert
Introduction : 2
Les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert 3
1- Le principe de pleine concurrence : 3
2- La détermination d’un prix de pleine concurrence : 4
Les prix de transfert au Maroc : 5
1- Cadre légale et particularité des prix de transfert au Maroc : 5
2- Introduction de la procédure d’accord préalable dans la loi de finance 2015 : 7
Conclusion : 8
Bibliographie : 9
Introduction :
Les prix de transfert correspondent à une problématique fiscale internationale relative à la fixation, à l’analyse et à l’ajustement des prix associés aux transferts de biens, de services ou d’incorporels entre sociétés d’un même groupe, situées dans des pays différents. Selon les principes dégagés par l'OCDE, « si les prix de transfert sont importants aussi bien pour les contribuables que pour les administrations fiscales, c'est parce qu'ils déterminent, dans une large mesure, la répartition des revenus et des dépenses et, par conséquent, des bénéfices imposables entre les entreprises associées relevant d'autorités fiscales différentes ».
En effet, l’OCDE a établi en 1976 des principes et des recommandations basées sur « le principe de pleine concurrence » qui ont fourni une ligne directrice à la plupart des Etats membres de ladite organisation pour la rédaction de leurs propres règles internes en ce qui concerne les prix de transfert.
Le défi pour les pays en développement et en transition qui élaborent une législation sur les prix de transfert est essentiellement le même que pour les pays de l’OCDE : protéger leur base d’imposition, sans pour autant créer des doubles impositions ou une insécurité juridique susceptibles d’entraver l’investissement direct étranger et les échanges internationaux. L’adoption d’une législation sur les prix de transfert qui intègre le principe de pleine concurrence peut contribuer à atteindre ce double objectif.
C’est dans cette optique que le législateur au Maroc a fixé des règles afin de