Prix révisables marchés publics

Pages: 5 (1027 mots) Publié le: 25 mars 2011
Définition

La révision des prix est opérée par application, au prix de base d’un marché, d’une formule paramétrique dite formule de révision. La révision des prix a pour objectif de prendre en compte, en hausse comme en baisse, l’évolution des conditions économiques des principaux facteurs de coût d’un marché. La structure de la formule de révision des prix, ainsi que ses conditions de mise enœuvre, doivent être définies dans le CCAP.

Un prix révisable est un prix qui peut être modifié pour tenir compte des variations économiques dans les conditions fixées ci-dessous.

Lorsque le prix est révisable, le marché fixe la date d’établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa mise en oeuvre. Les modalités de calcul de la révision duprix sont fixées :

1° Soit en fonction d’une référence à partir de laquelle on procède à l’ajustement du prix de la prestation ;

2° Soit par application d’une formule représentative de l’évolution du coût de la prestation. Dans ce cas, la formule de révision ne prend en compte que les différents éléments du coût de la prestation et peut inclure un terme fixe ;

3° Soit en combinant lesmodalités mentionnées aux 1° et 2°.

(Source : Art. 18 du CMP 2006)

Formule de révision de prix au sens du code des marchés publics 2001 (code abrogé)

Un marché est conclu à prix révisable[pic] lorsqu'il prévoit que le prix de règlement est calculé par application au prix initial figurant dans le marché d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation.
La formule derévision doit représenter conventionnellement les éléments du coût de la prestation concernée et doit inclure un terme fixe dont la valeur minimale est de 12,5 % du prix initial.
Le marché doit spécifier :
- la date d'établissement du prix initial ;[pic] 
- les modalités de la révision.

Source : art. 3 du Décret no 2001-738 du 23 août 2001 abrogé par le décret n°2006-975 du 1er août 2006portant codes marchés publics.

Prix ferme et prix actualisable

- Prix ferme

Un marché est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n’est pas de nature à exposer à des aléas majeurs le titulaire la personne publique contractante du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations (art. 17).

Dans le silencedu marché, le prix est ferme auquel cas le prix de règlement est égal au prix initial figurant au marché.

- Prix actualisable

Le prix ferme est, le cas échéant, actualisable pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques entre sa date d’établissement et le début d’exécution des prestations, selon les règles fixées par le décret d’application (Décret no 2001-738 du 23 août 2001pris en application de l'article 17 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte des variations des conditions économiques).

L'actualisation consiste à transformer un prix ferme en un nouveau prix ferme lors du début d'exécution des prestations. Elle est obligatoire lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ouservices autres que courants ou pour des travaux (Décret no 2001-738 du 23 août 2001).

 

 Variation du prix : Prix ajustable ou révisable

Un marché est dit à prix ajustable ou révisable lorsque le prix peut être modifié pour tenir compte des variations économiques dans des conditions fixées par … décret …. Lorsqu’un marché comporte une clause de variation de prix, il fixe la périodicité demise en oeuvre de cette clause. (Art. 17). Le prix initial figurant au marché est alors modifié pour effectuer le règlement.

Prix ajustable

Le prix ajustable est recommandé pour les prestations faisant l’objet d’échanges commerciaux sur le marché (matières premières, denrées alimentaires, …). 
Ces prestations se caractérisent par un prix résultant du jeu de l’offre et de la demande...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Marché et prix
  • Les marchés et les prix
  • le marché et les prix
  • SES Marche Et Prix
  • March Du Prix
  • Marchés public
  • Les marchés public
  • Marches publics

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !