Probleme juridiques des contrats
Le contrat de contre-achat est lié au contrat principal.
Question : le fournisseur peut-il suspendre la fourniture des biens (contrat principal) si le co-contractant ne livre pas le produit en compensation (contrat de contre-achat).
Pour la jurisprudence, absence de lien mais loi différente selon les pays :
Pays de l’Est : pas de lien juridique entre les 2 contrats
Droit anglo-saxon : lien direct, le contrat de compensation trouve son origine dans le contrat principal,
Droit français : le contrat achat a pour cause le contrat principal et vice et versa, donc interdépendance.
Droit allemand : lien direct entre les deux qui sont « les piliers » de l’accord.
Contrat de contre-achat : flou ; indétermination du prix puisque simple compensation de produit.
La marchandise doit cependant être déterminée ou déterminable ; à défaut, le contrat est nul.
SECTION 2 : 90 % des contrats sont signés par les pays industrialisés
I NOTION GENERALE
A. DEFINITION ET CLASSIFICATION
Contrat de transfert technologique : cession de licence ou de brevet ; les deux parties ont un niveau de développement comparable.
Il existe 2 grandes catégories :
Contrat de transfert technologique lié ou isolé,
Lié : contrat de vente de bien d’équipement par lequel le fournisseur s’engage à faire fonctionner le bien d’équipement vendu,
Isolé : de toute fourniture de bien corporel (cession de licence de brevet sans contrat principal)
Contrat de transfert interne ou externe
Interne : transfert de technologie à l’intérieur d’un même groupe de société,
Externe : transfert entre 2 sociétés indépendants.
B. ESSAI DE CLASSIFICATION JURIDIQUE
Contrat d’investissement technologique
Un état enrichit le patrimoine d’un autre état.
Le fournisseur est associé au risque pendant une longue durée.
II SOURCE JURIDIQUE ET STRUCTURE DU CONTRAT
A. LES REGLEMENTATIONS