Probleme

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ci des sortes de fiches concernant les règles de conflit de lois, que je complèterai avec de la jurisprudence que vous trouverez dans la page correspondante. Bonne lecture.

Pour l’étude des conflits de lois, trois éléments sont nécessaires à envisager :

- L’applicabilité de la règle de conflit

- L’identification de la règle de conflit

- L’application de la règle de conflit

Applicabilité de la règle de conflit

Selon l’article 7 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.

Il ne peut donc pas se prévaloir d’un élément d’extranéité que la seule lecture du dossier ne révèle pas. Le grief qui en résulte n’est pas recevable devant la Cour de cassation.

Si l’extranéité est soulevée par les parties, le juge est obligé d’appliquer la règle de conflit. On applique la règle de conflit pertinente avec requalification des faits si cela est nécessaire.

Depuis l’arrêt Bisbal, le juge n’est pas obligé d’appliquer la règle de conflit qui n’est pas d’ordre public, si celle-ci n’est pas soulevée par les parties.

Dans l’arrêt Compagnie algérienne de crédit et de banque le juge a considéré qu’il était loisible pour lui de rechercher le droit étranger applicable, d’office, sans que ce soit une obligation.

Devant la dénonciation du forum shopping qui allait en résulter, deux arrêts de 1988 ont considéré qu’il fallait rechercher d’office si une loi étrangère était applicable.

En 1990, on a choisi de distinguer entre les droits disponibles et les droits indosponibles, seuls ces derniers obligeant à rechercher d’office la loi applicable.

On ne doit pas oublier la possibilité d’appliquer l’article 8 du code de procédure civile qui permet au juge d’inviter les parties à fournir des explications de fait qu’il estime nécessaires à la solution du litige.

Donc en 1978, la cour a considéré qu’en matière de droits dont la personne a la libre disponibilité, le juge ne peut

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