FICHES D’ARRÊT

Document 2

Il s’agit d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation, datant du jeudi 8 Novembre 1990.

Les faits : M. X a sollicité suite a son mariage, une bonification pour enfants en plus de sa retraite, sur le fondement des dispositions R 14 du code des pensions de la retraite des marins.

La procédure : M. X ayant saisi le Tribunal de Grande Instance pour solliciter le bénéfice d’une bonification pour enfants sur le fondement des dispositions nouvelles de l’article R14, il a donc interjeté appel auprès de la Cour d’appel de Poitiers, qui rejette sa demande en raison du principe de rétroactivité de la loi. Cependant, la cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 22 Septembre 1982, au motif ou la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Les thèses en présence : La Cour d’appel a rejeté la demande de M. X en raison du principe de rétroactivité de la loi. En effet, pour bénéficier des droits de la pension, il convient de se place a l’époque ou il a été admis de les faire valoir, celle-ci étant antérieure a la nouvelle rédaction de l’article R14, et en vertu du principe général de la non rétroactivité des lois, il ne peut prétendre au bénéfice de dispositions postérieures à sa mise en retraite.

Le problème de droit : Un individu peut il faire valoir ses droits à une bonification sur le fondement de dispositions nouvelles d’un article malgré l’application du principe général de la non rétroactivité des lois ?

Solution juridique : La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 22 Septembre 1982 entre les parties par la Cour d’appel de Poitiers au motif ou, ne demandant pas une révision de sa pension déjà liquidés mais sollicitant le bénéfice d’une bonification venant s’y ajouter et à laquelle les nouvelles dispositions de l’article R14 lui ouvraient droit désormais, sans pour autant prétendre pour une période antérieure à la date de leur entrée en vigueur , la cour d’appel a violé les textes susvisés. Ainsi,