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LA PROCEDURE COLLECTIVE
Introduction
La procédure collective est une action judiciaire spécifique aux entreprises en difficultés. Quand une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes, l’entreprise elle-même, les créanciers ou la justice peuvent déclencher une procédure collective pour constater la cessation des paiements. Le tribunal de commerce va alors inspecter la situation de l'entreprise, et décider soit : * d'établir un plan de sauvegarde. * soit son redressement, * soit sa mise en liquidation,
De manière générale, on cherche à préserver l'emploi, au détriment des intérêts des créanciers à qui l'on oppose des délais particulièrement contraignants.
Si la période d'observation débouche sur un constat d'échec l'entreprise est alors liquidée.
1 – L’ouverture de la procédure collective
A - Les conditions de fonds : * Qualité de débiteur : toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, professionnelle indépendante (y compris profession libérale), à tout agriculteur, et toute personne morale de droit privé * Etre en cessation de paiements * Redressement manifestement impossible * Ne pas être soumis à une procédure de liquidation non clôturée, ou qu’il n’a pas été mis fin aux opérations prévues au plan en cas de sauvegarde ou redressement * Pas de procédure de conciliation en cours
B - La saisine du tribunal
B1/ En cas d’ouverture sollicitée par le débiteur
Pour la sauvegarde, elle est facultative : Le débiteur a le monopôle de la demande de sauvegarde : article L.620-1 alinéa 1er du Code de commerce.
Mais si le débiteur est en état de cessation des paiements, il a obligation de réagir. Il doit soit solliciter une conciliation soit déclarer sa cessation des paiements c’est-à-dire déposer le bilan en vue de l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
L’obligation concerne le débiteur lui-même qui peut en charger un mandataire.