Procédures collectives

1636 mots 7 pages

Les procédures collectives
M. Jean-Luc Vallens | |25 Novembre 2003 | |

COMMENT LES LICENCIEMENTS DES SALARIES D’UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE SONT-ITS UN ELEMENT DU REDRESSEMENT DE L’ENTREPRISE

Présenté par NGUYEN Anh Hong

II. LE CONTRÔLE DES LICENCIEMENTS

La protection des salariés est un principe de droit de procédure collective. En outre, les licenciements ne doivent pas affaiblir le potentiel de travail de l’entreprise. Les licenciements peuvent intervenir dans la période d’observation ou en application d’un plan de redressement.

1. Le contrôle des licenciements dans la période d’observation

a) L’obligation d’information et consultation des licenciements

L’administrateur qui envisage de licencier les salariés dans la période d’observation doit réunir et consulter le comité d’entreprise ou les délégués du personnel pour donner un procès-verbal. La convocation de réunion doit indiquer tous renseignement utiles sur le projet de licenciement (article L.321-4 du Code du travail):

- la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement,

- le nombre de travailleurs dont le licenciement est envisagé,

- les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements (les charges de famille et en particulier celles de parents isolés, l’ancienneté de service dans l’entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile …),

- le nombre de travailleurs, permanents ou non, employés dans entreprise,

- le calendrier prévisionnel des licenciements.

Lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l’administrateur doit adresser au représentant du personnel les mesures ou le plan de sauvegarde de l’emploi qu’il envisage de mettre en œuvre pour limiter le nombre des licenciements, pour

en relation

STMG PROJET METENIER Solutions
346 mots | 2 pages

Pour éviter, ou du moins rattraper la baisse du résultat dégagé par l’entreprise, il faudra attirer plus de clients. Pour cela il faudrait mettre en œuvre de solutions telles que des publicités, des remises et/ou des réductions. Il faut aussi améliorer croissance et le développement de l’entreprise car….

montre plus
Ue 5.1.s1: anim pr pers agées
871 mots | 4 pages

Cet atelier a pour but de : * Développer l’entraide dans une réalisation commune * Découvrir (ou redécouvrir) des gestes oubliés * Coordonner ses mouvements * Suivre une feuille de route * Etre fier de sa réalisation et apprécier la partager * Se distraire, rompre la monotonie en communauté Organisation du projet Cette activité se déroulera dans la matinée. Elle débutera à 9h30 et se terminera à 11h.….

montre plus
Droit social
405 mots | 2 pages

Application En l’espèce, le directeur général a licencié « sur le champ » Monsieur CORBIER, délégué syndical, pour faute grave. Il aurait dû, avant de lui notifier son licenciement, le convoquer à un entretien, demander l’autorisation de l’inspecteur du travail et respecter les délais entre chaque étape. Il court donc le risque d’une action en nullité du licenciement. À l'aide de l'arrêt ci-dessus et de vos connaissances, vous préciserez dans quelle mesure un salarié peut utiliser l'ordinateur professionnel (fourni par l'employeur)….

montre plus
Gare de rennes
1134 mots | 5 pages

Les sudistes remportent se débat car, bien qu'il y ai moins d'axes routiers importants, l'accessibilité est beaucoup plus grande qu'au nord et de plus ils avaient la faveur des ingénieurs des Ponts et Chaussées car cela était plus simple pour le prolongement de la ligne Paris-Brest ( il n'y avait pas besoins de faire demi-tour → gare étape) 3.) C'est après son sacre que Napoléon III veut rationaliser sa France et ainsi mettre de l'ordre parmi les multiplicités de compagnies dont certaines sont en faillite. 4.) Beaucoup d'aménagements ont eu lieu dû à la construction de la gare.….

montre plus
Pq discours québec
577 mots | 3 pages

En tant que Chef du Parti québecois je peux vous garantir que notre orientation est claire et nous sommes déterminés. Dès notre arrivée au pouvoir, la première tâche qui mobilisera nos énergies sera de mettre en œuvre des mesures concrètes pour atténuer les effets de la crise financière qui secoue notre économie. Mais il ne faut pas s’arrêter uniquement à cette crise. Nous devons voir plus loin.….

montre plus
La guerre monétaire entre la chine et les usa
349 mots | 2 pages

Un important journal de Hongkong écrit que la crise provoque un glissement des rapports de forces financiers internationaux. La force et l’influence des États-Unis et de l’Europe occidentale diminuent relativement. En outre, pour sortir de l’impasse, les États-Unis ont besoin de la Chine et des autres pays possédant d’importantes réserves de devises. La Chine veut bien apporter son aide mais celle-ci aura un prix, explique l’auteur de l’article. Et ce prix n’aura rien d’une bouchée de pain, s’avère-t-il.….

montre plus
Dddddd
336 mots | 2 pages

Cela étant dit, les informations recueillis dans le dossier « Xylos » consulté par l’huissier ne portant pas atteinte a la vie privée de Sophie GERMAIN, le dirigeant était donc en droit de consulté et reproduire dans ce sous répertoire. On exclut alors la fait que la clause n’a pas était respecter et que Xavier était au final dans ces droits. Pour revenir à l’acte jugé comme fautes grave, de la Sophie germain on ayant volontairement porté préjudice à l’entreprise en donnant des informations confidentielles à une entreprise concurrentes, ces erreurs montre qu’elle n’a pas respecter la clause de non concurrences et de respect du secret professionnel, qui justifie un licenciement. Procédure de licenciement 2.….

montre plus
Sans titre
1058 mots | 5 pages

Ils commençent à éxécuté des pas minimaliste ,rapides ,saccadés . Le bruit qu' émettent les coquillages qui se percutent entre eux commence à être assourdissent et nous fait rentré dans un état d'énervement , de crispation , d'inquiétude , d'anxiété et de tention . La gestuelle des mouvements n'a aucune beauté….

montre plus
Regard sur le monde - ECJS
1157 mots | 5 pages

« Il n'y a pas une semaine sans que l'on déplore un geste désespéré, alerte Fabrice Mejias*, président de SOS Papas, et avec l'exemple de Serge Charnay, à Nantes, un mimétisme est à craindre. Nous sommes sur une poudrière, prête à exploser. Il y a urgence, le législateur doit agir, pas proposer des recettes éculées. »….

montre plus
Dossier Mum
4763 mots | 20 pages

Page 1 sur 30 TP Manager d’Univers Marchand | Laurent LARTIN Remerciement : Mes vifs remerciements vont aux Patrons de la société NOVADIES pour m’avoir accepté au sein de leur entreprise et m’avoir assuré tous les conditions afin que je puisse effectuer cette formation dans de meilleures conditions. Je les remercie particulièrement pour leur encadrement, leur disponibilité et l’intérêt qu’ils ont porté à mon travail. Merci également à la Directrice, au Responsable pour leur sollicitude à me faire découvrir leurs activités et qui ont toujours été très ouverts et accueillants ; Je voulais leur dire que j’ai passé en leur présence dix-huit mois très enrichissants et sympathiques et qu’ils ont contribué à la réussite de cette formation.….

montre plus
CM N 7
2114 mots | 9 pages

Cour magistral 7 : le droit des procédures collectives, l’entreprise en difficulté Chapitre 1 : l’ouverture de la procédure collective : les conditions de fonds I. La qualité du débiteur Loi du 26 Juillet 2005 qui a élargi le champ d’application des procédures collectives aux professionnels libéraux L’autoentrepreneur crée par la loi du 4 aout 2008 peut prétendre l’ouverture d’une de ces procédures. Ainsi, sont susceptibles de bénéficier d’une procédure collective les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les professionnels libéraux, l’autoentrepreneur et toutes les personnes morales de droit privé. a)….

montre plus
Ag2r la mondiale
6386 mots | 26 pages

Mes remerciements Tout d’abord je tiens à remercier l’IUT de Béziers de m’avoir donné l’opportunité de faire un stage au sein de cette entreprise. Madame LAFONT qui fut compréhensive et à mon écoute pour les problèmes rencontrés lors de ma recherche de stage. Ensuite je tiens sincèrement à remercier Mr Patrick FITE pour m’avoir présenté Françoise BERGNES, ainsi que celle-ci qui fut ma tutrice durant toute la durée de mon stage. Femme pleine de responsabilités et débordée de travail, Mme BERGNES a su être là pour me guider et me conseiller….

montre plus
Demon de l aventure
445 mots | 2 pages

Tant est le désir d´évasion important, tant notre époque semble lui couper ses fonctions. Il n´y a plus de lieu où nous puissions nous sentir libre et non contrôlés. Nous nous satisfaisons de ce que la société nous offre, à savoir «la facilité d´organisation», tout en nous privant de notre « liberté » car une vie quotidienne strictement règlementée nous conditionne à vivre dans l´immobilisme et le conformisme.….

montre plus
Dissertations éco
381 mots | 2 pages

Leurs licenciements doit reposer sur une cause réelle et sérieuse définie par la loi. Ceci dit avant que les licenciements soient prévus, l’entreprise aurait du anticiper les licenciements en formant ses salariés aux évolutions, et en mettant en place un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. La société doit d’abord essayer de reclasser les salariés pour limiter la suppression d’emploi. L’entreprise a une obligation de reclassement, préalable à tout licenciement, sinon le licenciement sera considéré comme privé de cause réelle et sérieuse? Elle doit reclasser les salariés le plus possible, à un autre poste.….

montre plus
SA K MAT
2399 mots | 10 pages

Comme on ne peut pas tout produire nous-mêmes, il est plus efficace de diviser le travail, chacun se spécialisant selon ses….

montre plus