Procédure civile

1484 mots 6 pages
LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS AU CAMEROUN
Les voies de recours sont des moyens mis à la disposition des justiciables et des plaideurs pour leur permettre d’obtenir un nouvel examen du procès ou d’une partie de celui-ci ou encore de faire valoir les irrégularités observées dans le déroulement de la procédure. Il existe plusieurs classifications des voies de recours. On distingue d’une part, les voies de recours ordinaires (opposition et appel) et les voies de recours extraordinaires (pourvoi, tierce opposition, requête civile, recours en révision, recours en rectification d’erreur matérielle) et d’autre part, les voies de réformation qui ont pour but de modifier, confirmer ou infirmer partiellement ou totalement un jugement devant une juridiction de second degré (appel) et les voies de rétractation qui sont celles qui permettent de saisir le juge qui a rendu la décision (opposition, tierce opposition, recours en révision, recours en rectification matérielle). Le tableau suivant permet de manière succincte de faire ressortir à suffisance les délais des voies de recours telles que exercées au Cameroun. Point n’est besoin de rappeler que lorsqu’un délai est prévu pour entamer une instance, exercer une voie de recours, son expiration entraîne le plus souvent, pour la partie qui a intérêt une forclusion qui en réalité est une sanction c'est-à-dire, la déchéance de la faculté d’agir ou de former son recours. I – LES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES | |MATIERE |MATIERE |MATIERE |MATIERE |MATIERE |
| |CIVILE |DROIT LOCAL |SOCIALE |ADMINISTRATIVE |PENALE |
|OPPOSITION |15 jours à compter de la |15 jours à compter de |10 jours à compter de la |15 jours à compter de la |Si la personne qui a fait |
| |signification du jugement |la

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