Procédure civile

Pages: 9 (2124 mots) Publié le: 10 mai 2011
La demande en justice est l'acte juridique par lequel une personne soumet à un juge une prétention.

La demande initiale est nécessaire pour débuter l'instance. Des demandes incidentes peuvent survenir en cours de procès.
Les textes de référence en la matière sont les articles 53 à 70 du Nouveau Code de Procédure Civile.

I. Les demandes initiales
La demande initiale est celle qui permet dedébuter l’instance.
A. Caractères de la demande initiale
a) Conditions de fond
Par son objet, la demande initiale à un double caractère : elle est principale et introduit l'instance
.
1) Une demande introductive d’instance
Article 53
La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions.
Elle introduit l'instance.Soc., 10 juillet 1996

2) Une demande principale
La demande initiale est principale car elle permet d’attraire à un procès une personne qui n'y était pas encore partie.

Il ne faut pas la confondre avec la demande subsidiaire, qui peut être contenue dans la demande principale. La demande subsidiaire contient une prétention à examiner dans l'hypothèse où la demande présentée en priorité n’a pasété accueillie.
b) Conditions de forme
Il existe plusieurs modalités pour introduire l'instance. Les moins formalistes sont la présentation volontaire devant le juge, la requête et la déclaration au greffe.
Article 54
Sous réserve des cas où l'instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge, la demande initiale est formée par assignation, par remise d'unerequête conjointe au secrétariat de la juridiction ou par requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction.

Article 60
En matière gracieuse, la demande est formée par requête.

Article 62
Devant le tribunal d'instance, la demande peut également être formée et le tribunal saisi par déclaration verbale est enregistrée au secrétariat-greffe de la juridiction.

1) L’assignation
Article 55L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

Article 648
Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
1. Sa date ;
2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le requérantest une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
3. Les noms, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;
4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
Article 56L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :
1º L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2º L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
3º L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournispar son adversaire ;
4º Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.
Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Elle vaut conclusions.
Civ.3ème, 23 juin 1993
2) La requête conjointe
Article 57
La requête conjointeest l'acte commun par lequel les parties soumettent au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.

Elle contient, en outre, à peine d'irrecevabilité :
1º a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des requérants ;
b) Pour les personnes...
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