Procédure civile

984 mots 4 pages

INTRODUCTION .

Section 1 : La notion de droit judiciaire privé
A. La définition
B. Les caractères du droit judiciaire privé

Section 2 : L’histoire du droit judiciaire privé
A. Les origines du droit judiciaire privé au Moyen Âge
B. L’Ordonnance de 1667
C. Le Code de procédure de 1806
D. Le (Nouveau) Code de procédure civile

Section 3 : Les sources du droit judiciaire privé
A. Les sources internationales
B. Les sources internes

PREMIÈRE PARTIE : L’ACTION EN JUSTICE

TITRE I : LA NOTION D’ACTION

Chapitre 1 : Nature de l’action en justice
Section 1 : Droit et action
Section 2 : L’action, pouvoir légal
Section 3 : Action et demande en justice

Chapitre 2 : Classification des actions en justice
Section 1 : Les actions patrimoniales
§1 Actions réelles et personnelles Les actions réelles Les actions réelles corporelles Les actions réelles incorporelles Les actions personnelles
B. Les actions personnelles
C. Les actions mixtes
§2 Actions mobilières et immobilières
A. Les actions mobilières
B. Les actions immobilières
C. Le croisement des notions
§3 Les actions pétitoires et possessoires Les actions communes aux trois actions possessoires Les conditions de fond Les conditions de procédures Les règles spécifiques en matière d’action possessoire La complainte La dénonciation de nouvel œuvre La réintégrande

Section 2 : Les actions extrapatrimoniales

TITRE II : LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTION

Chapitre 1 : Conditions d’ouverture de l’action en justice

Section 1 : Conditions relatives à la personne qui agit
§1 L’intérêt à agir
A. Intérêt et droit subjectif
B. Caractères exigés de l’intérêt
1. L’intérêt doit être juridique et légitime
2. L’intérêt doit être né et actuel
§2 La qualité à agir L’action attitrée personnelle La qualité du demandeur ayant un intérêt personnel La qualité du défendeur ayant un intérêt personnel L’action attitrée dans l’intérêt des

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Correction NDS 4
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Exploitation du dossier Document 1 Extrait de la loi du 9 septembre 2002, qui a créé la justice de proximité. De l’annexe, on pouvait retenir que l’institution de la justice de proximité vise à « rapprocher la justice du citoyen », mais aussi, et de façon plus générale, à réduire le délai de traitement des affaires, améliorer le fonctionnement des juridictions. Le titre III décrit dans les grandes lignes l’organisation et le fonctionnement de la justice de proximité et devait être exploité de façon approfondie. Document 2 La loi organique du 26 février 2003 est au cœur du sujet et méritait une lecture précise.….

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Analyse d'une fiche d'arrêt
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| | 2ème étape : -La qualité de celui qui interjette appel (qui est l’appelant tandis que celui contre qui est interjeté l’appel est nommé l’intimé). -La juridiction saisie -La localisation de la juridiction saisie -Le sens de la décision (confirme le jugement ou infirme le jugement) Exemple : Le …, Monsieur Y interjette appel devant la Cour d’appel de Montpellier. La Cour d’appel, le…, confirme le jugement du tribunal de grande instance. | | Dernière étape : -La qualité de celui qui forme un pourvoi en cassation (qui forme le pourvoi) -La juridiction saisie (Cour de cassation et la chambre ou la formation dont il s’agit) -Le sens de la décision (rejette le pourvoi ou casse l’arrêt de la Cour d’appel et….

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Bac pro comptabilité
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2- La judiciarisation C’est la tendance à privilégier le recours aux tribunaux pour trancher les litiges qui pourraient être réglés par la médiation, l’accord à l’amiable. Le médiateur de la République intervient pour trouver des solutions à des conflits qui opposent l’État à un citoyen. Le nombre d’affaire reçue en 2007 s’est élevé à 65 077 dossiers.….

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C’est une condition de salubrité juridique. Il serait extrêmement dangereux d’admettre n’importe qui à agir en justice, dans cette période de manie processive et d’engorgement des tribunaux. C’est une condition de tous les temps, il a toujours été admis qu’il faut un intérêt à agir. « Pas d’intérêt, pas d’action »,« l’intérêt est la mesure de l’action. »….

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Outreau
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aux intérêts de plusieurs personnes. (Site de discussion en ligne : linternaute ). -judiciaire: -Qui relève de la justice, de son administration. -Qui se fait en justice, par autorité de justice. -affaire judiciaire:….

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Partiel
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Question 2 Vous visitez le palais de justice, assistez à une audience où est prononcée l’expression « partie civile ». Expliquez cette notion à l’aide d’un exemple de votre choix. juridiction civile réparation intérêt particulier 2 parties au procès : demandeur . défendeur juridiction pénale ( cf question précédente) sanction intérêt général 1 sans victime auteur le procureur 2 avec victime auteur procureur victime….

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Commentaire cass. civ. 2ème - 13 janvier 2005
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Cet arrêt est intéressant en ce qu'il pose la question de l'appréciation d'un intérêt à agir en justice pour défendre sa qualité d'auteur de propos négationnistes. En procédure judiciaire française, l’intérêt à agir se qualifie comme un intérêt personnel permettant au demandeur de demander la sanction d’une atteinte qui serait portée à ses droits. Le livre du défendeur intitulé « mémoire » et publié en 1998 fait référence en note de bas de page à une thèse dont l’objet est de démontrer l’inexistence des chambres à gaz. L’auteur de ce livre affirme que cette thèse n’avait pas été….

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procédure civile
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Mémoire du Barreau du Québec sur l’avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile Le 19 décembre 2011 Présenté à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec Créé en 1849, le Barreau du Québec est l’ordre professionnel de quelque 24 000 avocats et avocates. Afin de remplir sa mission première, qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l’État. Pour ce faire, le Barreau surveille l’exercice de la profession, valorise la profession et soutient ses membres dans l’exercice du droit. www.barreau.qc.ca L’ensemble des travaux du Barreau du Québec pour la réalisation du présent mémoire a été effectué avec la collaboration des membres de ses comités consultatifs suivants : Le Comité du Barreau du Québec sur la procédure civile :….

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Lord
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La volonté d’agir et le capacité juridique dont dispose le CE ne suffisent pas pour pouvoir intenter une action en justice : il faut en plus un intérêt à agir, qui peut notamment résider dans la réparation d’un dommage lié à la négation d’un droit ou d’une prérogative (préjudice personnel et direct ; il y a donc intérêt à agir lorsqu’un dommage a été causé au patrimoine du CE). De ce fait, deux possibilités s’offrent au CE pour sanctionner cette salariée : Une action pénale devant le Tribunal correctionnel.….

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Ceci est un exemple de sujet de Procédure civile, délivré aux élèves inscrits à la Prépa Dalloz. Préparation des épreuves de l’examen d’accès au CRFPA Session 2009 Commentaire d’arrêt Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2007 Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 mars 2005), qu'ayant acquis, le 22 février 2003, un véhicule d'occasion vendu par la société Carteret automobiles avec une garantie conventionnelle de trois mois, M. X... a assigné son vendeur, le 20 août 2003, en réclamant le coût d'une remise en état du véhicule, la réduction du prix de vente, et des dommages-intérêts ; que, débouté de ses demandes, il s'est prévalu devant la cour d'appel de l'application de la garantie contractuelle et de l'existence d'un vice caché ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en réduction du prix de vente du véhicule, alors, selon le moyen, que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en la présente espèce, où M. X... fondait sa demande en réduction du prix de vente sur le fait que le véhicule était censé être en parfait état lors de la vente puisque le contrôle technique ne faisait apparaître aucun défaut, le prix fixé étant en outre nettement supérieur à la cote Argus, ce qui impliquait un véhicule en excellent état, de sorte qu'il pouvait s'attendre à rouler sans aucune difficulté pendant un certain temps, ce qui n'avait pas été le cas, des travaux ayant été nécessaires dans le cadre de la garantie contractuelle de trois mois, la cour d'appel se devait de rechercher si son action n'était pas plutôt fondée sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'un véhicule d'occasion en excellent état général plutôt que sur la garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil ; qu'en le déboutant de sa demande en réduction du….

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Procédure civile
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LA COMPETENCE | aptitude d'une juridiction à connaître d'une affaire ,d'un procès. 2 compétences, -attribution en fonction de la nature de la demande I/ TGI : tribunal ( tribunal de droit commun pour toute affaire commerciale et civile quand compétence pas expresse pour une autre juridiction, mais aussi compétence exclusive dans capacité des personnes, propriété immobilière) chambre du conseil (juridiction de droit commun en matière gracieuse ou partie ou juge peut décider de cette chambre pour respect vie privée notamment pour divorce). Président du tribunal ( statue au fond pour par exemple loyers commerciaux) et rend ordonnances de référé et ordonnances sur requêtes.….

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Office et officiers
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Pour l’exercice quotidien de la justice, le roi déléguait son pouvoir judiciaire aux juges qui le représentaient en permanence, selon les principes remontant au Moyen Age et formant une hiérarchie à trois degrés : prévôtés, bailliages et parlements. Ces tribunaux rendaient la justice de droit commun, pénale, civile et de police générale. Concernant les parlements, ces derniers constituaient d’abord des juridictions d’appel mais participaient également au pouvoir législatif du roi en enregistrant les lois et en procédant à leur vérification (examiner leur compatibilité avec le droit en vigueur). On peut citer un extrait de l’ordonnance de Louis XI datant de 1467 qui nous servira de fil rouge à notre première partie : « les officiers ont sous notre autorité la direction des faits par lesquels est policée….

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la procedure civile
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Dahir portant loi n° 1-74-447 (11 ramadan 1394) approuvant le texte d... 1 de 83 http://adala.justice.gov.ma/production/legislation/fr/civil/codeProcedu... Dahir portant loi n° 1-74-447 (11 ramadan 1394) approuvant le texte du Code de procédure civile (B.O. 30 septembre 1974). Vu la Constitution et notamment son article 102. Article Premier : Est approuvé le texte formant Code de procédure civile tel qu'il est publié en annexe au présent dahir portant loi.….

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le procès équitable
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» Les substrats d'un procès équitable sont liées à un ensemble de conditions, y compris celles relatives à l'indépendance du pouvoir judiciaire et la conduite des phases de procès ainsi celles relatives a des circonstances de défense, prévoit le pacte international relatif aux droits civils et politiques « toute personne a le droit d’être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle et de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix » La consécration de la justice pénale est consacré aux droits de l'homme, qui ne sont pas contestées par le Maroc officiellement, Le Maroc a effectuer un effort de rénovation au niveau du secteur de la justice, et au niveau de l'ouverture aux pactes et conventions relatifs aux….

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Cas pratique procédure civile
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Son fils souhaite la revendre. Il fait appel à un expert. Il n’envisage pas de saisir le juge sur le fond de l’affaire. Il y a seulement une action pour obtenir la désignation d’un expert. II- Question qu’il faut se poser (surtout pour répondre à un pb de compétence) :….

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