Procédure collective

Pages: 15 (3743 mots) Publié le: 21 novembre 2012
Procédures collectives

Introduction

1. Notions et objectifs des PC

-Liquidation judiciaire
-Redressement judiciaire
(-Sauvegarde)

Il existe un risque de contagion sur les employés ainsi que sur les créanciers ce qui explique que l’Etat s’y occupe et que c’est un droit extrêmement règlementé.

Pourquoi ce nom de PC ?

Cela vient du droit civil lorsqu’un créancier est impayé, ildoit agir en justice contre le débiteur pour que ce dernier soit condamné au paiement ; une fois le jugement rendu, si le débiteur ne paie pas, le créancier pourra saisir les biens et se payer sur le prix de vente.
 Ici chaque créancier agit de son côté : le « paiement est le prix de la course » donc si le débiteur est insolvable, il n’aura jamais assez pour payer tous les créanciers. Donc lespremiers créanciers à agir seront payés alors que les derniers n’auront rien.

Cette situation là n’est pas souhaitable dans le monde des affaires car elle abouti à une propagation des difficultés car les affaires sont basées sur le crédit. Si bien que les créanciers ont eux-mêmes des dettes et que si ils ne sont pas payés, ils auront des difficultés. Afin d’amortir le choc, on a décidé demettre en place des procédures dites collectives aux quelles tous les créanciers vont participer en même temps et se répartir les difficultés du débiteur (chacun aura une proportion de sa dette qui se payée).
Cette procédure a pour origine la « faillite », qui date du Moyen-Âge en Italie du Nord, et où les créanciers n’étaient pas payés au « prix de la course » mais au « marc-le-franc » : c'est-à-direqu’on attribuait une proportion de ce que pouvait payer le débiteur à chaque créancier. L’objectif de cette procédure était de payer les créanciers mais uniquement commerçants.

Sur ces deux derniers, il y a eu une évolution depuis 25 ans en France vu qu’il y a eu une extension des objectifs poursuivie par les PC ainsi qu’une extension relativement aux personnes concernées.

a)Extension desobjectifs :

A l’origine, le but était de payer les créanciers et de sanctionner les débiteurs (qui étaient exclus du commerce ce qui n’est plus le cas aujourd’hui). L’objectif de sanction n’existe quasiment plus (sauf si il y a fraude) mais on a conservé le but de payer les créanciers (Liquidation Judiciaire).

Note : A l’époque, on cassait l’étale du commerçant « banca-rota » ce qui estdevenu la banque route.

Progressivement d’autres procédures sont apparues visant à maintenir l’activité du débiteur. Sous l’ancien régime, une procédure nommée concordat qui était une procédure à l’amiable où les créanciers accordaient des délais de paiement supplémentaires voir même une réduction de la dette. Cette procédure est longtemps restée en parallèle de la faillite. Une loi de 1967 mettaiten place deux procédures : le règlement judiciaire (concordat) et la LJ.

Les plus grandes innovations viennent de la loi du 25 Janvier 1985 qui met en place deux procédures : - le redressement judiciaire
-la liquidation judiciaire

Cette loi place les objectifs par ordre de priorité :
1°) Continuité de l’activité
2°) Maintien de l’emploi
3°) Apurement du passif

La loi de 1985a échoué vu que la plus part des procédures se terminaient en LJ (90% des cas). Afin de gagner en efficacité, on a estimé qu’il fallait intervenir plus tôt et non attendre la cessation de paiement. Une loi du 26 Juillet 2005 a crée une nouvelle procédure qui se nomme procédure de sauvegarde qui est une procédure collective qui va être déclenchée beaucoup plus tôt.

b)Extension auxprofessionnels non commerçants

Initialement, la faillite ne concernait que les commerçants c'est-à-dire ceux qui établissent à titre habituel des actes de commerce. Hors, il existe des activités professionnelles indépendantes qui ne sont pas commerciales mais soumises au droit civil. Ces professionnels là sont les professions libérales (professions juridiques et judiciaires en majorité, les professions...
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