Procédure collective

Pages: 16 (3946 mots) Publié le: 21 mai 2013
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LA PROCEDURE COLLECTIVE
Introduction
La procédure collective est une action judiciaire spécifique aux entreprises en difficultés. Quand une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes, l’entreprise elle-même, les créanciers ou la justice peuvent déclencher une procédure collective pour constater la cessation des paiements. Le tribunal decommerce va alors inspecter la situation de l'entreprise, et décider soit :
* d'établir un plan de sauvegarde.
* soit son redressement,
* soit sa mise en liquidation,
De manière générale, on cherche à préserver l'emploi, au détriment des intérêts des créanciers à qui l'on oppose des délais particulièrement contraignants.
Si la période d'observation débouche sur un constat d'échecl'entreprise est alors liquidée.
1 – L’ouverture de la procédure collective
A - Les conditions de fonds :
* Qualité de débiteur : toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, professionnelle indépendante (y compris profession libérale), à tout agriculteur, et toute personne morale de droit privé
* Etre en cessation de paiements
* Redressement manifestement impossible* Ne pas être soumis à une procédure de liquidation non clôturée, ou qu’il n’a pas été mis fin aux opérations prévues au plan en cas de sauvegarde ou redressement
* Pas de procédure de conciliation en cours
B - La saisine du tribunal
B1/ En cas d’ouverture sollicitée par le débiteur
Pour la sauvegarde, elle est facultative : Le débiteur a le monopôle de la demande de sauvegarde :article L.620-1 alinéa 1er du Code de commerce.
Mais si le débiteur est en état de cessation des paiements, il a obligation de réagir. Il doit soit solliciter une conciliation soit déclarer sa cessation des paiements c’est-à-dire déposer le bilan en vue de l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
L’obligation concerne le débiteur lui-même qui peut en charger un mandataire.Pour une société, ce sont les représentants légaux qui représentent la société. Lorsque le débiteur est décédé, ses héritiers peuvent demander un redressement ou une liquidation judiciaire.
B2/ En cas d’ouverture imposée
Si le débiteur ne réagit pas, les articles L.631-5 et L.640-5 permettent à d’autres personnes de le faire à sa place.
Dans tout les cas cette ouverture forcée n’est possibleque s’il n’y a pas de conciliation en cours. Tant que la conciliation dure, toute demande en redressement ou liquidation est irrecevable. Plus généralement notre droit interdit l’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’une personne qui se trouve déjà soumise à une procédure du Livre 6 : articles L.631-2, L.620-2 et L.640-2 du Code de commerce.
B3/ En cas d’ouverture sur assignation d’uncréancier
Un créancier peut assigner son débiteur s’il démontre la cessation des paiements de ce dernier. L’article 171 du décret prévoit que cette assignation doit préciser la nature et le montant de sa créance ou tout élément de nature à caractériser cette créance.
Tout créancier peut demander le redressement. Cette prérogative du créancier s’explique par l’origine de la faillite. Mais ildoit faire attention à ne pas assigner abusivement son débiteur c’est-à-dire l’assigner pour d’autres raisons que la cessation des paiements.
B4/  Les autres modes d’ouverture
Si la cessation est constatée, le tribunal peut se saisir d’office ou être saisi à la requête du Ministère Public.
C/ Le tribunal compétent
C1/ La compétence d’attribution
L’article L.621-2 prévoit la compétence dutribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou immatriculé au répertoire des métiers et la compétence du TGI dans les autres cas. En cas d’extension de la procédure, le tribunal initialement saisi reste compétent.
C2/ La compétence territoriale
L’article 1er du décret prévoit deux hypothèses.
* Si le siège de l’entreprise est en France
Dans ce cas, le tribunal territorialement...
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