Procédure discipliniare

Pages: 5 (1011 mots) Publié le: 14 février 2012
LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Section 1 : Garantie de procédure
Art L 1332-1 « Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même et par écrit, des griefs retenus contre lui »
* Elle doit être suffisamment précise pour que le salarié ne puisse pas se tromper sur les motifs ayant entrainé la sanction.
L'employeur qui souhaite sanctionner unsalarié doit engager la procédure disciplinaire dans un délai de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance de la faute commise par celui-ci, à moins que le faut fautif ait donné lieu, dans ce même délai de deux mois, à des poursuites pénales.
Par ailleurs, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut justifier une nouvelle sanctionaggravée.
La procédure simplifiée 
L’avertissement :
Selon le ministre chargé du travail (1983), l’avertissement écrit, en général la première des sanctions prévues par le règlement intérieur ne devrait être soumis à une procédure d’entretien préalable ; il n’en irait autrement qu’en cas de récidive. (Propos confirmé par la cours de cassation le 19 janvier 1989).
Le blâme :
Un blâme avecinscription au dossier est une sanction susceptible d’avoir une influence sur la carrière de salarié ; il doit faire l’objet d’un entretien préalable (cass. 7 décembre 1989)

L'avertissement et le blâme doivent être notifiés au salarié par une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre remise en main propre contre décharge (C. trav, art. L1332-1). L'employeur a l'obligationd'indiquer au salarié les griefs qui sont retenus contre lui.
L'employeur qui souhaite infliger ces sanctions n'est donc pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable.
La procédure normale :
Art L 1332-2 «  Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation (sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou unesanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié) Lors de son audition le salarié peut se faire assister par une personne de choix appartenant au personnel de l’entreprise. Aucours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé. » 
* La lettre de convocation précise la date, l’heure et le lieu de cet entretien.
Le délai d’un mois expire à vingt-quatreheures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l’entretien. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois suivant à vingt-quatre heures.
Lorsque le délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La convocation à l'entretien préalable : Avant de sanctionnerle salarié, l'employeur est tenu de convoquer le salarié fautif à un entretien préalable. Cette convocation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge (dans un délai de deux mois qui suivent la connaissance de la faute). Cette lettre doit indiquer l’objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien etrappeler au salarié qu'il a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Le déroulement de l'entretien préalable : Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu de donner au salarié le ou les motifs pour lesquels il envisage de le sanctionner et recueillir les explications du salarié. La présence du salarié à l'entretien n'est pas...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Procedure
  • Procedure
  • Les procédures
  • Procedure
  • Procedure
  • Procedure
  • PROCEDURE
  • procedures

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !