Procédure législative

8614 mots 35 pages

Octobre 2009

SERVICE DE LA SÉANCE ***

LA NOUVELLE PROCÉDURE LÉGISLATIVE

LA NOUVELLE PROCÉDURE LÉGISLATIVE Après la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la réforme du Règlement du Sénat du 2 juin 2009
(entrée en vigueur le 25 juin 2009)

et la mise à jour de l’Instruction générale du Bureau du 7 octobre 2009

SOMMAIRE
Pages
LE DÉPÔT ET L’ENVOI DU TEXTE À LA COMMISSION..................................................3 A. LE DÉPÔT ...............................................................................................................................4 B. L’ÉTUDE D’IMPACT : UNE ANNEXE AU PROJET DE LOI ...............................................4 C. L’ENVOI À UNE COMMISSION PERMANENTE OU SPÉCIALE........................................8 D. L’ÉVENTUALITÉ DE L’ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE .................11 L’INSCRIPTION À L’ORDRE DU JOUR ..............................................................................13 LA DISCUSSION EN COMMISSION .....................................................................................17 A. L’ÉTABLISSEMENT DU TEXTE DE LA COMMISSION ...................................................18 B. L’EXAMEN EN COMMISSION DES AMENDEMENTS DE SÉANCE ...............................23 L’EXAMEN EN SÉANCE PLÉNIÈRE....................................................................................27 A. LA DISCUSSION GÉNÉRALE DU TEXTE..........................................................................30 B. LES MOTIONS DE PROCÉDURE ........................................................................................32 C. LA DISCUSSION DES ARTICLES ET DES AMENDEMENTS ...........................................32 LE VOTE SUR L’ENSEMBLE DU TEXTE............................................................................37 A. LE VOTE SANS DÉBAT DES CONVENTIONS INTERNATIONALES OU FISCALES

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Or la loi organique est adoptée par le parlement sur renvoi à une disposition constitutionnelle qu’elle vient de compléter et préciser6. La loi organique est adoptée selon une procédure particulière prévue par l’article 85 de la constitution7. Elle a une force obligatoire supérieure à celle des lois ordinaires. 16Les sources principalesLes règlements : les décisions prises par le pouvoir exécutif - Dahir - Décrets du chef du gouvernement - Arrêtés ministérielsLe règlement est l’appellation juridique donnée aux décisions prises par le pouvoir exécutif. La loi règlementaire est marquée par un ordre hiérarchique.….

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Le résultat est maintenu dans le compte 12 jusqu’à la décision de son affectation par l’AGO. B) La procédure d’affectation du résultat Après la clôture d’un exercice, les dirigeants des sociétés commerciales (Conseil d’administration ou Directoire pour les SA, gérants pour les SARL) élaborent un projet d’affectation (ou de répartition) du résultat, en respectant les règles imposées par la loi et les statuts de la société. Au plus tard six mois après la clôture de l’exercice, l’Assemblée générale ordinaire (AGO) des associés doit approuver les comptes annuels et le projet d’affectation du résultat.….

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Art. R. 4312-8 : l’infirmier ou l’infirmière doit respecter le droit du patient de s’adresser au professionnel de santé de son choix. Art. R. 4312-25 : l’infirmier ou l’infirmière doit dispenser ses soins à toute personne avec la même conscience quels que soient les sentiments qu’il peut éprouver à son égard et quelque soient l’origine de cette personne, son sexe, son âge, son appartenance ou non-appartenance à une ethnie, à une nation ou à une religion déterminée, ses mœurs, sa situation de famille, sa maladie ou son handicap et sa réputation.….

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alut tout le monde, le voici, le montage éditer en un jour avec certain clip qui trainait sur mon ordinateur. J'espère qu'il vous plaira :D SVP, Partager, aimer et commenter, ça ferait énormément plaisir :P Bon visionnage Song : 0:05 - 1:24 Parano | Inception 1:25 - 3:50 Break Fever - DJ Pablo 4:00 - 5:11 Mission Impossible 4 31 "J'aime", 0 "Je n'aime pas" Commentaires de l'utilisateur ayant mis en ligne la vidéo ( MisterBacKSiDe )….

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LEGISLATION 1) * Respect : R4312-2 ; R4312-11 ; R4312-8 * Secret pro : R4312-3 * Assistance aux malades : R4312-6 * Protection : R4312-7 * Actualiser et perfectionner compétences : R4312-10 * Entretenir une bonne relation avec ses collègues : R4312-12 * Responsabilité : R4312-14 ; R4312-15 * Tolérence : R4312-25 * Suivre les prescriptions : R4312-29 * Engagement : R4312-30 2) L’article R4312-19 interdit aux infirmiers et infirmières de proposer un remède dont la valeur n’est pas reconnue.….

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5- La procédure de vote des lois organiques 6- Projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés, n° 1360, déposé le 19 décembre 2008 7- L’article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 8- Participation à la procédure législative communautaire Questions Qu’est ce qu’une ordonnance ?….

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