Procédure législative

Pages: 35 (8614 mots) Publié le: 25 mars 2012
Octobre 2009

SERVICE DE LA SÉANCE ***

LA NOUVELLE PROCÉDURE LÉGISLATIVE

LA NOUVELLE PROCÉDURE LÉGISLATIVE Après la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la réforme du Règlement du Sénat du 2 juin 2009
(entrée en vigueur le 25 juin 2009)

et la mise à jour de l’Instruction générale du Bureau du 7 octobre 2009

SOMMAIRE
Pages
LE DÉPÔT ET L’ENVOI DU TEXTE À LACOMMISSION..................................................3 A. LE DÉPÔT ...............................................................................................................................4 B. L’ÉTUDE D’IMPACT : UNE ANNEXE AU PROJET DE LOI ...............................................4 C. L’ENVOI À UNE COMMISSION PERMANENTE OU SPÉCIALE........................................8 D. L’ÉVENTUALITÉDE L’ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE .................11 L’INSCRIPTION À L’ORDRE DU JOUR ..............................................................................13 LA DISCUSSION EN COMMISSION .....................................................................................17 A. L’ÉTABLISSEMENT DU TEXTE DE LA COMMISSION ...................................................18 B. L’EXAMENEN COMMISSION DES AMENDEMENTS DE SÉANCE ...............................23 L’EXAMEN EN SÉANCE PLÉNIÈRE....................................................................................27 A. LA DISCUSSION GÉNÉRALE DU TEXTE..........................................................................30 B. LES MOTIONS DE PROCÉDURE........................................................................................32 C. LA DISCUSSION DES ARTICLES ET DES AMENDEMENTS ...........................................32 LE VOTE SUR L’ENSEMBLE DU TEXTE............................................................................37 A. LE VOTE SANS DÉBAT DES CONVENTIONS INTERNATIONALES OU FISCALES.............................................................................................................................38 B. LA POSSIBILITÉ POUR LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS D’ORGANISER UN SCRUTIN DANS LA SALLE DES CONFÉRENCES .....................................................39

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Sans remettre en cause la primauté du débat en séance plénière dans la procédure d’examen des textes législatifs, le constituant de 2008 a étendu les droits des groupes et renforcé le travail préparatoire descommissions. • Le Sénat délibère en principe sur le texte adopté par la commission permanente saisie au fond ou la commission spéciale (sauf pour les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale) (article 42, alinéas 1 et 2, de la Constitution). • Le droit d’amendement s’exerce « en séance ou en commission » (article 44, alinéa 1) «selon les conditions fixées par le Règlement de chaque assemblée dans le cadre fixé par la loi organique » (loi organique n° 2009 403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34 1, 39 et 44 de la Constitution). Pour reprendre le triptyque de l’intitulé de la proposition de résolution déposée par le Président Gérard LARCHER dans le droit fil des conclusions du groupe de travail, constituéà son initiative en octobre 2008 1, la résolution du 2 juin 2009 : - met en œuvre la révision constitutionnelle ; - conforte le pluralisme sénatorial par un renforcement des droits des groupes de la majorité, de l’opposition ou des groupes minoritaires ; - rénove les méthodes de travail du Sénat à travers, notamment, une mise en état plus approfondie de la séance plénière et une extension du rôlede la Conférence des Présidents. A la suite de la décision du Conseil constitutionnel, la révision du Règlement est entrée en vigueur le 25 juin 2009.

Les rapporteurs de ce groupe de travail étaient M. Bernard FRIMAT, Vice-Président du Sénat, et M. Jean-Jacques HYEST, président de la commission des Lois.

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Le présent guide a pour objet de présenter de façon aussi synthétique...
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