Organisme de formation en Ile de France

Source : ministère du travail : http://direccte.gouv.fr/vous-etes-un-organisme-de-formation-ou-vous-souhaitez-le.html
Toute personne physique ou morale qui exerce, à titre principal ou accessoire, l’activité de dispensateur de formation professionnelle doit, lors de sa création, déclarer son activité. Par la suite, elle doit établir chaque année un bilan pédagogique et financier retraçant son activité, appliquer des règles comptables spécifiques et respecter, dès lors qu’elle emploie des formateurs, la convention collective nationale des organismes de formation. Les organismes étrangers exerçant en France appliquent pour leur part des règles particulières.

I. Pour obtenir un numéro de déclaration d’activité il faut retourner le cerfa dûment complété, daté et signé Direccte île de France9, rue Madeleine Vionnet93 300 Aubervilliers01 70 96 13 0001 70 96 20 00 |

Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation (pdf - 215.4 ko) * Notice explicative du bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation (pdf - 232.9 ko)

Joindre également à votre dossier les pièces suivantes :

1-le justificatif d’attribution du numéro Siren (Kbis, avis de situation au répertoire Sirène, etc.)
2-le bulletin n°3 du casier judiciaire de moins de 3 mois
3-la liste des formateurs Liste des formateurs (pdf - 21.2 ko)
4-une 1ère convention ou un 1er contrat daté de moins de 3 mois Convention simplifiée de formation professionnelle (modèle) (pdf - 11.9 ko) Contrat de formation professionnelle (modèle) (pdf - 9.5 ko)
5-le programme détaillé de l’action de formation A noter : si vous êtes sous-traitant, vous fournirez en lieu et place de la convention votre contrat de sous-traitance. N’omettez pas de joindre le programme et la liste des formateurs qui sont à fournir également.

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/bilan_pedag_financ_fa_08_2009.pdf