Procédure pénale, preuve

Pages: 11 (2511 mots) Publié le: 13 février 2012
Séance 1: La preuve
L'admission de la preuve déloyale

Introduction

A l'aide de l'expression suivante, « on répugne à laisser impuni un coupable avéré et à sacrifier la vérité pour des principes non écrits », il est possible de comprendre la position de la jurisprudence de la Chambre criminelle au sujet de l'admission de la preuve déloyale.

La preuve est d'une importance fondamentaleen procédure pénale car c'est sur elle que se fondera la conviction du juge. En effet, la théorie des preuves renvoie à deux points complémentaires qui sont, les modes de preuves admissibles et l'appréciation faite par le juge de leur force probante, soit leur valeur. Ces questions sont régies par l'article 427 du Code de procédure pénale qui dispose, en son alinéa premier, que « hors les cas oùla loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après sont intime conviction ». De cette règle, il ressort que le législateur reconnaît le principe de la liberté de la preuve, devenu un principe général du droit par la chambre criminelle de la Cour de cassation. A quelques exceptions comme en matière contraventionnelle où l'infractionne peut être prouvée que par des procès verbaux et des témoignages, selon l'article 527 du Code de procédure pénale, ce principe signifie que tout moyen de preuve peut être apporté devant le juge pour prouver que la personne poursuivie est bien l'auteur de l'infraction. Ce principe de portée quasi totale, n'a apparemment jamais suscité de revendications d'une part, du fait qu'il n'existe enprocédure pénale aucune hiérarchie entre les différents modes de preuve, et d'autre part, du fait que la Cour Européenne des Droits de l'Homme ne s'est jamais prononcée sur la recevabilité de ces divers moyens de preuves. Par voie de conséquence, de cette liberté, l'admission consiste à ce que tout mode de preuve ait vocation à être pris en considération comme élément de preuve. De plus, il ressort decette disposition, que le juge doit nécessairement apprécier le contenu des moyens de preuve qui lui sont soumis et ce malgré l'origine de celle-ci. Il ne peut donc pas rejeter un de ces modes en estimant qu'il est déloyal.

Ce principe de liberté des modes de preuves reste cependant limité par un autre principe, celui de la légalité de la preuve, qui renvoie à un point de vue plus large de lathéorie des preuves, à savoir la question de la recherche de celles-ci. Effectivement, la preuve pénale vise la manifestation de la vérité et la condamnation de l'auteur de l'infraction. C'est pourquoi, certes il est admis qu'elle puisse être libre comme vu précédemment, mais cette liberté n'autorise pas pour autant, en vertu du principe de légalité, le recours à toutes sortes de pratiques dans labut d'obtenir une preuve. De ce fait, la façon de se procurer une preuve n'est pas libre excluant donc l'admission de preuve obtenue déloyalement voir illégalement. En effet, la déloyauté, qui se caractérise par un manquement aux règles encadrant le système juridique afin de l'emporter subrepticement par ce moyen, ne peut être tolérée par la législation française. Cette remarque est soutenue parauteurs comme Philippe Conte estiment que le juge d'instruction doit juger conformément à la loi en vertu de l'article 81 du Code de procédure pénale, et qu'il paraitrait aberrant que ce dernier puisse tenir compte d'éléments déloyaux dans sa conviction. Toutefois, en opposition, pour d'autres auteurs favorables à l'admission de la preuve déloyale comme Corinne Mascala, il semblerait quel'article 427 du Code de procédure pénale, posant le principe de la liberté des moyens de preuve, considère que cette liberté passerait aussi dans la recherche de la preuve. C'est pourquoi cette partie de la doctrine approuverait que cette disposition législative n'interdirait pas une preuve obtenue déloyalement.

Ainsi, du fait de cette ambiguïté sur le sens à donner au texte sur l'admission ou...
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