Procédure pénale

1517 mots 7 pages
INTRODUCTION
La mort d' une personne ne donne pas lieu systématiquement à une enquête. Mais parfois, la mort peut être violente, criminelle ou délictuelle, voir suspecte quand la cause en est inconnue.Dans ces cas là, l' enquête décès prévue, par le Code Civil ou l' article 74 du Code de Procédure Pénale débouche sur une procédure de manifestation de la vérité. Au sens large, "ces morts" présentent plusieurs facettes, même si au sens strict, le formalisme de l' enquête décès est bien établi.
I - AU SENS LARGE : UNE RÉALITÉ A MULTIPLES FACETTESA - HYPOTHESES PREVUES PAR LE CODE CIVIL
a) la mort naturelle : art. 78 du Code Civil
En principe, cet événement reste en dehors du champ d' action de la Police Judiciaire. La mort naturelle est en effet constatée par un médecin, qui établit un certificat de décès après l' avoir constaté et en avoir défini les causes (maladie..). Ce certificat est transmis à l' Officier d' État Civil, qui délivre le permis d' inhumer et rédige l' acte de décès. Pourtant, il existe deux exceptions :
1 - Le corps est découvert sur la voie publique.2 - Le défunt n'a pas de famille identifiée En ces hypothèses, l' Officier de Police Judiciaire doit se transporter sur les lieux, appeler un médecin qui délivrera le certificat de décès. L' Officier de Police Judiciaire doit aviser le greffier en chef du TGI (1e jour) ou requérir deux témoins pour inventaire (il récupère les biens de valeur jusqu'au lendemain s' il agit de nuit).
b) la mort violente : art. 81 et 82 du Code Civil Elle procède d' un élément extérieur et brutal : suicide ou accident sans tiers responsable. Dés lors, qu' il existe des indices ou autres circonstance de mort violente, l' intervention d' un Officier de Police Judiciaire est obligatoire. Il doit :
· Se transporter sur les lieux, effectuer toutes constatations utiles sur le corps du défunt, avec l' assistance d' un médecin qu' il aura mandé ;· établir l' identité du défunt et transmettre ces renseignements à l'

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