Procédure pénale

Pages: 4 (969 mots) Publié le: 10 mai 2011
Doc 1 / chambre criminelle 23 septembre 2010

Par un arrêt en date du 23 septembre 2010 la chambre criminelle de la cour de cassation a déclarer recevable l’action en réparation d’un enfant pour lepréjudice subi du fait des conditions de sa naissance.

Les faits : En l’espèce un enfant est conçu lors d’un viol , la mère de l’enfant se constitue partie civile en sa qualité de représentantelégale de son fils et sollicite la réparation du préjudice moral et matériel que ce l’infraction aurait causé à ce dernier depuis qu’il a eu connaissance des conditions dans lesquelles il a été conçu cequi lui a causé un lourd traumatisme psychologique.

La procédure : La cour d’appelle écarte la demande de la partie civile au motif que l’enfant ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait descirconstances dans lesquelles il a été conçu , la conception ne pouvant être dissocié de la naissance. La partie civile invoque alors un pourvoi en cassation.

Question de droit : l’enfant né d’unviol peut il demander réparation à son géniteur auteur de l’infraction ?

Solution : la cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la CA au regard des articles 2 et 3 du code de procédurepénale et affirme pour déclarer recevable la demande de la partie civile ajoute que le préjudice invoqué par la partie civile résultait directement des faits criminels poursuivis

Doc 2 chambrecriminelle du 9 novembre 2010

Faits : En l’espèce , une association porte plainte avec constitution de partie civile contre trois chefs d’Etats étrangers et certaines personnes de leur entourage pourdétournement de fond publics , abus de biens sociaux , blanchiment , complicité de ces délits abus de confiance et recel , la partie civile fait valoir que des biens provenant des infractions dénoncéeselles mêmes relevant du phénomène de corruption sont détenus par les personnes en cause sur le territoire français.
Procédure : le juge d’instruction après avoir relevé que l’association...
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