Procédure pénale

Pages: 179 (44582 mots) Publié le: 6 octobre 2014
PROCEDURE PENALE

Bibliographie :
Dictionnaire de droit pénal et de procédure pénale, Annie Beziz, Ellipse, 2011
Coralie Ambroise Casterot et Philippe Bonfils, Procédure pénale, Buff, 2011
Philippe Conte et Patrick Dumaistre Chambon, Procédure pénale, Armand Collin, 2011
François Fourmant, Procédure pénale, Paradigme, 2012
Jean Pradel, Procédure pénale, 2010, Cujas
Jacques Guinchard etJacques Buisson, Procédure pénale, Litec, 2012

INTRODUCTION

La procédure pénale est la matière juridique qui est connu par tout le monde : les juristes, journalistes et les citoyens. Ex : beaucoup de journaliste continuent de parler de « l’inculpation », or ce terme a disparu, on doit parler de « personnes mises en examen » depuis la loi du 4 Janvier 1993.
La procédure pénale est au cœur degrands procès criminels, notamment l’affaire Doutraux, procès jugé en appel devant la Cour d’Appel de Paris en 2005, dans ce procès la presse a joué un rôle ambivalent, elle a commencé par condamner le réseau pédophile mais aussi les coupables qui étaient pourtant présumés innocents et finalement la presse a jeté ses foudres sur un juge d’instruction qui a d’abord été présenté comme étant un« héro » défendeur des enfants puis est apparu comme un véritable inquisiteur qui violait les droits de la défense. D’où le rapport de la commission « léger » remis le 1er septembre 2009 et le souhait du PDR de l’époque de supprimer cette institution du juge d'instruction.
La procédure pénale touche beaucoup de procès, le rôle premier de cette procédure est de rendre applicable concrètement le droit pénalde fond, c’est-à-dire de punir les infractions qui sont commises. Elle va autoriser les atteintes les plus graves qu’un individu puisse subir, notamment la privation de liberté ou encore des investigations corporelles, des fouilles de domicile (…).

I) La définition de la procédure pénale

Le droit pénal définit des infractions, c’est-à-dire des actes qui sont prohibés par la loi pénale et quisont sanctionnés d’une peine d’emprisonnement et/ou d’amendes. Une fois que les éléments constitutifs de l’infraction ont été réunis, la procédure pénale intervient.
La procédure pénale est l’ensemble des règles qui régissent la réaction sociale, de la commission d’une infraction pénale à l’application de la peine ; après jugement et après exercice éventuel du droit de recours.
La procédurepénale désigne l’ensemble des règles de forme applicables au procès pénale, c’est-à-dire les règles applicables à la poursuite, à l’instruction et au jugement des infractions.

II) Les sources de la procédure pénale

A) Les sources nationales.

1) La loi et le règlement.

La 1ère source est la constitution du 4 Octobre 1958 qui fixe la compétence exclusive de la loi pour intervenir en matièrede procédure pénale, cela s’explique par le fait que la procédure pénale risque de porter atteinte aux droits et libertés fondamentales et notamment aux biens les plus précieux de l’Homme à savoir sa liberté d’aller et venir. Pour autant, cette compétence législative ne signifie pas que seule la loi intervient. D’autres sources peuvent intervenir notamment le règlement et les arrêtés qui nepeuvent avoir comme objet que la seule application de la loi.

2) La Constitution et le bloc de constitutionnalité.

La procédure pénale est gouvernée par certains principes qui sont contenus à la fois dans la Constitution et dans le bloc de constitutionnalité, c'est à dire dans le préambule de la constitution de 1946 et dans la DDHC de 1789.Toutes ces libertés sont protégées par des normes supralégislatives, c’est le cas de la protection de nos libertés individuelles visées à l’art.56 de la Constitution et le cas de la présomption d’innocence prévue à l’art.9 de la DDHC.

3) La jurisprudence du Conseil Constitutionnel.

La procédure pénale est une matière sensible sur le plan politique et le Conseil constitutionnel s’est souvent prononcé sur des lois de procédure pénale et bien...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Procédure pénale
  • Procedure penale
  • PROCÉDURE PÉNALE
  • Procedure penale
  • Procédure pénale
  • Procédure pénale
  • La procédure pénale
  • Procédure pénale

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !