Procédure pénale

Pages: 47 (11582 mots) Publié le: 16 juillet 2013
Procédure pénale

Programme :
1. La plainte et les enquêtes
2. L’instruction
3. L’instruction 2
4. Les juridictions de jugement et les modes alternatifs de poursuite
5. Les juridictions de jugement et les modes alternatifs de poursuite 2
6. L’exécution et l’application des peines
7. L’exécution et l’application des peines 2

Livre : Aide-mémoire droit pénal etprocédure pénale.
Questionnaire avec environ 20 questions pratiques.

Thème 1 : La plainte et les enquêtes

S’il s’agit d’une simple plainte, la personne peut aller déposer plainte elle-même directement au commissariat de police. Le plus souvent, on va proposer à la victime de faire enregistrer une main courante lorsque ce n’est pas grave. Dans tous les cas de figure, le commissariat doit luilaisser un récépissé que le client va faire parvenir à l’avocat.
Si les faits sont plus graves, avec des blessures par exemple, l’officier va enregistrer la plainte. Cela prend la forme d’un PV signé par l’OPJ et le client qui peut en avoir une copie.
L’avocat doit trouver une solution : son rôle n’est pas d’attendre, il doit faire en sorte de satisfaire le client et avancer. Il y a un servicede fichier, et l’avocat va voir régulièrement l’évolution de l’enquête. A Marseille, il y a un service perfectionné, à l’intérieur du tribunal. Il y a une secrétaire qui pourra renseigner l’avocat avec le numéro donné à la plainte. L’avocat peut savoir si l’enquête est en cours ou pas encore ouverte. Il a également la possibilité de commander la copie des premiers PV.
Au bout de trois mois,compte tenu de la carence ou la lenteur de l’administration judiciaire, il est possible de saisir le doyen des juges d’instruction. Il est aussi possible, si l’enquête est terminée et que le dossier n’a pas abouti, de faire une action devant le tribunal compétent. Autrement, c’est le procureur de la République qui renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel.
En pratique, pour les plaintessimples, (il y en a environ 120 000 par an à Marseille) dans le cas de violences conjugales, le parquet poursuit, pour abandon de famille aussi.
Si l’avocat estime que le dossier est compliqué, il peut déposer la plainte. Comment se rédige une plainte ? Une plainte rédigée par un avocat est une simple lettre, sans formalisme particulier, adressée au Procureur. Cette plainte peut être déposée auservice des accueils en double exemplaire, en gardant un exemplaire tamponné avec la date qui vaut enregistrement ou envoyée par lettre recommandée avec AR.
Il n’est pas utile de qualifier juridiquement l’infraction, il s’agit d’une plainte simple. Pas d’obligation de mentionner l’article non plus, même si ce n’est pas interdit. Le Procureur n’est pas tenu par la qualification donnée par l’avocat.A partir de l’enregistrement de la plainte ou du retour du récépissé, on attend trois mois comme pour une plainte déposée par le client. Il faut expliquer au client la procédure, pour qu’il ne s’inquiète pas.
A l’issue d’un délai raisonnable, on a la possibilité au bout de 3 ou 4 mois, soit de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, soitde lancer directement une procédure à l’encontre de l’auteur présumé par citation directe.
L’avocat peut aussi être confronté à une personne contre qui une plainte a été déposée. Dans ce cas, il effectue les mêmes recherches au même fichier : c’est la démarche inverse. Là encore il se peut qu’il n’y ait rien. Il faut prévenir le client, lui dire que c’est possible qu’il soit convoqué par un OPJet placé en garde-à-vue. L’avocat a la possibilité de l’assister pendant cette GAV. Il est possible que le client vienne après avoir été confronté à une GAV : les renseignements peuvent, là aussi, être demandés auprès du service d’accueil du tribunal.
Service de l’audiencement : ce service donne la possibilité à l’avocat de prendre connaissance de l’intégralité du dossier. Une fois le dossier...
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