Procédure pénale

Pages: 5 (1190 mots) Publié le: 12 août 2013
L’ENQUETE DE FLAGRANT DELIT (S01-J4-1)

Notions de flagrance :
Art. 53 à 73 CPP
Infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre
Crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement
Délai de 8 jours (pour l’enquête)
Coercition
Actes d’enquête / pouvoirs d’enquête
Clameur publique
Traces et indices

INTRODUCTION :

La mission de Police Judiciaire est définie par l’art. 14 duCPP; elle consiste à constater les infractions, et rassembler les preuves et en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte.
Pour réaliser des objectifs, le législateur a octroyé 5 grands cadres d’enquête : l’enquête préliminaire, l’enquête de flagrant délit, la commission rogatoire, la découverte de cadavres, et la disparition inquiétante de personnes.
Ce qui caractérisel’enquête de flagrant délit, c’est le pouvoir de coercition donné aux enquêteurs, afin d’agir rapidement pour recueillir les preuves utiles à la manifestation de la vérité. Elle est prévue par les art. 53 à 73 du CPP.
Cependant, parce que l’enquête de flagrant délit accorde des pouvoirs importants aux enquêteurs, elle suppose une définition stricte.
Comment se définit la notion de flagrance et quels sontles actes d’enquête dévolus à l’enquêteur ?
Il conviendra donc, dans un premier temps, d’aborder la notion de flagrance, puis d’aborder les différents actes de l’enquête de flagrant délit.

I/ Définition de la flagrance.

A/ La flagrance proprement dite.

La commission actuelle de l’infraction.
Infraction perçue sans ambiguïté et de manière directe (par la vue, par l’ouie, par l’odorat, par letoucher, par la captation d’images …)
L’infraction qui vient de se commettre.
Suppose un délai entre sa commission et la constatation (délai prévu par la loi, même si la jurisprudence a apporté des réponses, parfois contradictoires. Ex. : troubles psychologiques ou émotionnels importants de la victime, pouvant faire aller le délai jusqu’à 48 heures).

B/ La flagrance présumée.

Note : depuis la loidu 23/06/99, la réquisition du chef de maison n’entre plus dans le cadre de l’infraction flagrante.

La clameur publique.
La désignation de l’auteur d’une infraction par une ou plusieurs personnes, dans un lieu ouvert au public, et dans un temps très proche de l’action (24 heures maxi). Il s’agit d’une clameur publique, et non d’une rumeur publique (faits avérés, qui vont au-delà des simplessoupçons).

La clameur publique résurgente.
On considère que l’état de flagrance est justifiée par la seule clameur publique ; de ce fait, il n’est pas essentiel que les enquêteurs s’informent sur la date de commission de l’infraction pour appliquer le principe de clameur publique ; l’interpellation est alors possible et légale, si, après coup, les fait relèvent de l’enquête préliminaire, le cadred’enquête changera.

Les traces et indices.
- suppose la découverte d’indices ou d’objets sur une personne, ou à proximité immédiate de cette personne, laissant penser à sa participation à un crime ou un délit.
- cette découverte doit se passer dans un temps voisin de l’action (24 heures maxi) ; faute d’éléments précis sur le délai entre commission et constatation, possibilité de se prévaloir en état deflagrance, et d’user de la cœrcition, par la théorie de l’apparence.







II/ Les actes de l’enquête de flagrant délit.

A/ Les pouvoirs de l’enquêteur.

- interpellation
- GAV
- perquisition / saisies, scellés
- auditions / interrogatoires
- réquisitions
- compétence territoriale étendue
- transport immédiat sur les lieux d’infraction d’un crime ou d’un délit.

B/ Les limites d’action del’enquête de flagrant délit.

Avant propos :
- Limite liée à l’infraction (crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement, art. 67 du CPP)
- L’enquête de flagrant délit est facultative (elle est à l’initiative de l’OPJ, laissée à sa libre appréciation).

1/ Le pouvoir de contrôle de l’autorité judiciaire (le Procureur de la République).

- Art. 19 du CPP : obligation d’aviser immédiatement...
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