Procédure pénale

75160 mots 301 pages

3

Sommaire

Lettre de mission Liste des membres de la Mission Avertissement Remerciements Introduction Temps sur mesure et juste mesure du temps...
Première partie

3 9 11 15

17

Le procès civil
Chapitre préliminaire

27

Deux temps en apparence inconciliables : le temps des parties et celui du juge
Chapitre 1

29

Temps des parties et loyauté procédurale
Chapitre 2

41

Temps du juge et maîtrise procédurale
Deuxième partie

83

L’expertise judiciaire civile
Chapitre préliminaire

103

Une idée à promouvoir : la contractualisation de l’expertise

109

Sommaire

5

Chapitre 1

Une ouverture vers la contractualité de l’expertise : la possibilité pour l’expert de concilier les parties
Chapitre 2

111

Le souci de préférer la mesure de consultation à l’expertise proprement dite, à chaque fois que cette mesure apparaît suffisante 113
Chapitre 3

La nécessité de transmettre rapidement au technicien l’ordonnance le désignant en cette qualité
Chapitre 4

115

La nécessité d’imposer au demandeur de fournir la totalité de ses pièces dès le début de l’expertise et la sanction du retard dans la transmission de documents à l’expert 117
Chapitre 5

La fixation d’une date limite pour la réception par l’expert des dires ultimes
Chapitre 6

119

L’établissement systématique par l’expert d’un prérapport dans toutes les affaires
Chapitre 7

121

La nécessité d’une plus grande souplesse dans la fixation des provisions complémentaires 123
Chapitre 8

La limitation de la durée de la mesure d’expertise
Chapitre 9

125

La constitution d’un fichier destiné à aider les magistrats dans le choix de l’expert à désigner
Troisième partie

127

Le procès pénal
Chapitre 1

129

Le ministère public
Chapitre 2

133

L’instruction préparatoire

137

6

Célérité et qualité de la justice

Chapitre 3

Le jugement
Chapitre 4

159

L’exécution des décisions
Quatrième partie

163

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6 janvier 2O11 R. c. Charbonneau • Faits Jean Charbonneau était juge à la cour municipale de Laval et entendait une cause où la victime , Brigitte Bouchard poursuivait l’accusé, Mario Ethier pour des actions qui pourraient être qualifié de voies de fait sur sa personne. La cause avait été reporté deux fois car l’ancien juge, Pierre Lalande, refusait d’entendre Bouchard comme témoin. Le 20 mai 1990, Charbonneau accepta d’entendre la victime.….

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1er Cas pratique Un chef d’entreprise français implanté à l’étranger est confronté à d ‘importantes difficultés financières et n‘ayant aucune connaissance concernant les procédures commerciales s‘adresse à une avocate locale. Dès lors, il souhaite que l’avocate spécialiste des procédures judiciaires tant celle du pays étranger que de celles de la France le conseille sur les démarches à suivre afin de sortir son entreprise de cette situation. Cette dernière lui propose moyennant un paiement de 30000 euros sous forme de trois chèques d’engager les démarches nécessaires pour aider son client. Mais l’avocate en question n’a jamais eu l’intention d’engager ces démarches.….

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En matière de contravention, elle ne peut avoir lieu qu’à la requête du procureur de la République (articles 79 et 44 du CPP), pour la 5ème classe de contravention la procédure est obligatoire. A. Le juge d’instruction C’est un magistrat du TGI. C’est une juridiction d’instruction du 1er degré. Ce juge d’instruction est nommé par décret sur proposition du garde des sceaux et après avis du Conseil de la magistrature.….

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Doc 1 / chambre criminelle 23 septembre 2010 Par un arrêt en date du 23 septembre 2010 la chambre criminelle de la cour de cassation a déclarer recevable l’action en réparation d’un enfant pour le préjudice subi du fait des conditions de sa naissance. Les faits : En l’espèce un enfant est conçu lors d’un viol , la mère de l’enfant se constitue partie civile en sa qualité de représentante légale de son fils et sollicite la réparation du préjudice moral et matériel que ce l’infraction aurait causé à ce dernier depuis qu’il a eu connaissance des conditions dans lesquelles il a été conçu ce qui lui a causé un lourd traumatisme psychologique. La procédure :….

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Système de notation: deux interrogations écrite 1/4 d’heure 5 questions de cours noté sur 2 points. + participation oral. Partiel: En théorie un arrêt cherche à appliquer la loi à un cas d’espèce. Mais l’effet de la solution de droit va être d’en éclairer le sens.….

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