PROCÉDURE PÉNALE

Pages: 61 (33647 mots) Publié le: 8 novembre 2015
PROCÉDURE PÉNALE

Derrière la procédure pénale, se cache un véritable modèle social qui est quelque peu critiqué.
Tous les moyens ne sont pas bons pour faire reculer la violence (ex : on en viendrait à légaliser la torture).


Introduction
Chapitre 1 : les sources de la procédure pénale

Section 1 : Les sources historiques (contemporaines) :

Code de Procédure pénale, mis en vigueur en 1959dont l’esprit est libéral. L’objectif était de mieux garantir les libertés individuelles. C’est avec ce code qu’on a réglementé la garde à vue (GAV) et qu’on s’est efforcé de limiter le recours à la détention préventive, devenue provisoire en 1970.

Cela n’a pas duré longtemps avec les évènements d’Algérie qui compte tenu des attentats ont suscité un retour à des situations moins respectueuses deslibertés individuelles  besoin de situations exceptionnelles. Mouvement de balancier (qui depuis lors n’a pas cessé), tantôt un souci d’accentuer l’aspect libéral originaire, tantôt un recul de ce libéralisme. Nous en sommes à plus de 20 modifications législatives concernant la GAV.

Il y a quand même un sens général d’évolution qui est le renforcement du caractère contradictoire de la procédure,spécialement dans l’instruction, de la personne mise en cause (mise en examen) et un accroissement des droits de la personne mise en cause // au même accroissement des parties civiles.

Nombre de procédures ont pour unique objectif de lutter contre l’engorgement de notre système judiciaire. La raison de cet engorgement est le budget de la justice en France, comme elle n’a pas de moyens, elles’étouffe (ex : un juge peut être sans greffier). On a donc recours à des procédures de jugement simplifiée (ex : ordonnance pénale où le juge statue sur dossier, notamment en matière de délits). On parle aussi de procédure de « plaider coupable ». Tout ça s’explique parce qu’il n’y a pas plus de juges qu’au 19e siècle. Cette évolution a été accentuée par de nombreux textes internationaux notamment laConvention des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il y a donc une multiplicité des sources de la procédure pénale. Après avoir vu les sources historiques, nous pouvons voir ces sources formelles.

Section 2 : Les sources formelles

On distingue les sources nationales des sources internationales.

Sous section 1 : Les sources nationales

La Constitution :

On y trouve des articles quiintéressent la procédure pénale, comme la responsabilité pénale des ministres. Par ailleurs, il faut insister sur la jurisprudence du CC° : a fait entrer la DDHC dans les principes constitutionnels. L’article 9 de la DDHC concerne la présomption d’innocence et également l’égalité des citoyens devant la loi pénale. Le rôle du CC° est d’autant plus important car le Conseil constitutionnel exerce lecontrôle de constitutionnalité des lois a priori de l’art. 61 et accru a posteriori de l’art. 61-1. En 2008, la QPC a été instaurée. Elle permet à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction pénale, à un plaideur de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution. Si la question est transmise par les juges du fond à la Courde cassation qui transfère celle-ci au Conseil si elle pose un problème nouveau et sérieux (rôle de filtre).

C’est à l’occasion d’un contrôle de constitutionnalité que le CC° a pu décider que les dispositions de la GAV n’étaient plus constitutionnelles. Cette procédure fragilise l’ensemble du droit car la QPC peut revenir mettre en cause les dispositions. La sécurité juridique est en jeu. Unedes qualités premières d’un système juridique doit permettre la sécurité juridique. Si le Conseil Constitutionnel estime qu’un article est inconstitutionnel, il peut le garder en mettant des réserves d’interprétation mais également abroger la loi ou l’article concerné. D’un certain point de vue, c’est une révolution juridique car les juges élus par personne peuvent abroger un texte pris par le...
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