Procédure sauvegarde

459 mots 2 pages
UN PRÉVISIONNEL AU COURS D’UNE PÉRIODE COLLECTIVE

I - Deux mots sur la procédure

La loi du 26 Juillet 2005, appelée loi de sauvegarde des entreprises encadre le dispositif des procédures collectives, complété par un décret d’application (12/02/2009) et une ordonnance (18/12/2008).
Trois procédures judiciaires permettent de traiter les situations de crises rencontrées par les entreprises, selon le niveau des difficultés financières et selon le moment ou le Tribunal de Commerce est saisi.
- Si le tribunal est saisi avant la cessation des paiements, défini par l’article L.631-1 alinéa 2, une procédure de sauvegarde est ouverte en vue d’anticiper sur les éventuelles difficultés par des mesures correctrices (restructurations, réorganisations…) pour tenter d’éviter ladite cessation des paiements.
- Si la cessation des paiements est constatée, l’alternative est, soit :
. le redressement judiciaire si la viabilité de l’entreprise est possible, un plan sera mis en place pour permettre à l’entreprise de faire face à son passif au mieux grâce, notamment, à un échéancier bâti pour permettre la continuité de l’exploitation tout en payant petit à petit les créanciers,
. la liquidation judiciaire est prononcée dans le cas où le Tribunal se rend compte que la situation est irrémédiablement compromise.
Le dispositif des procédures collectives a été modifié très récemment par l’Ordonnance de Décembre 2008 et le décret d’application du 12 Février 2009 pour, notamment, en améliorer les conditions d’ouverture.

Dorénavant, il faudra distinguer la procédure simplifiée facultative (L.644-1 à L.644-6 du code de commerce) et son alter ego obligatoire. Cette distinction est fonction du chiffre d’affaires hors taxes et du nombre de salariés. La procédure simplifiée est obligatoire lorsque le débiteur ne détient aucun bien immobilier, que son chiffre d’affaires n’excède pas 300.000 €uros hors taxes et le nombre de ses salariés au mois égal à un.

Si le chiffre d’affaires de la

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