Procédure d’un jugement de mineurs

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Quelle est la procédure d’un jugement de mineurs ?

I – Jugement selon l’âge

1-De 10 à 12 ans
Un enfant âgé entre 10 et 12 ans inclus ne peut être retenu par les services de police ou de gendarmerie que s'il existe des indices laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit pouvant être puni de 5 ans d'emprisonnement ou plus.
L’enfant est retenu 24h.
Sauf opposition du magistrat responsable de la retenue, les parents ou le tuteur de l'enfant en sont informés immédiatement et peuvent désigner un avocat pour l'assister.
Il bénéficie sans avoir à le demander d'un avocat commis d'office (sauf s'il en a déjà un) et d’un examen médical 2-De 13 à 15 ans
Si l'enfant est soupçonné d'un crime ou d'un délit sanctionné par une peine inférieure à 5 ans d'emprisonnement il est retenu 24 heures, dans le cas contraire il est retenu 48 heures.
Sauf opposition du magistrat responsable de la garde à vue, les parents ou le tuteur de l'enfant en sont informés immédiatement.
Autrement, les parents sont informés dans un délai qui ne peut excéder :
-12h si l'enfant est soupçonné d'un crime ou d'un délit sanctionné par une peine inférieure à 5 ans d'emprisonnement.
-24 dans le cas contraire.
Ils peuvent alors demander ou désigner un avocat pour assister l'enfant.
Par rapport à l'enfant de moins de 13 ans, le mineur âgé entre 13 et 15 ans ne dispose pas automatiquement d'un avocat, mais est seulement informé qu'il peut en avoir un. S'il en veut un, il doit le désigner ou demander un avocat commis d'office.
Par contre, le mineur âgé entre 13 et 15 ans bénéficie toujours sans avoir à le demander d'un examen médical. 3-De 16 à 17 ans Si le jeune est soupçonné d'avoir agi seul il est retenu 48 heures.
Si le jeune est soupçonné d'avoir agi en bande organisée il est retenu 72 heures.
Sauf opposition du magistrat responsable de la garde à vue, les parents ou le tuteur de l'enfant en sont informés immédiatement.
Autrement, les parents sont

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