Procédure d'alerte et commissaire aux comptes

Pages: 37 (9139 mots) Publié le: 6 février 2011
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SOMMAIRE

Introduction p.3

Le rôle de prévention du commissaire aux comptes p.4

1. Définition et principes p.4
Définition
Les différents acteurs de la procédure
Les phases de la procédure d’alerteSchéma décisionnel
2. Les moyens de détection p. 11
3. Le principe de continuité d’exploitation p. 14

La responsabilité du commissaire aux comptes p. 16
1. La responsabilité civile du commissaire p. 16
Principes
Quand est-ce que la responsabilité civile du commissaire est engagée ?
Les fautes relevant de la responsabilité civile ducommissaire aux comptes
2. La responsabilité pénale du commissaire p. 20
Principes
Les infractions commises par le commissaire aux comptes

Conclusion p. 28
Bibliographie p. 29
Annexes p. 30

INTRODUCTION

Dans un contexte de crise économique mondiale, nous avons souhaité traiter un sujet de droit adapté au climat actuel. En effet, nous avonschoisi, dans un premier temps de nous intéresser aux entreprises en difficulté. C’est alors que la procédure d’alerte ainsi que la responsabilité du commissaire aux comptes nous sont apparues comme un sujet intéressant à développer.

Actuellement, beaucoup d’entreprises connaissent des difficultés nouvelles d’exploitation (financières, baisse des marges, crédits bancaires qui se raréfient…) et, lerôle du commissaire aux comptes se révèle important dans le cadre de la loi du 25 janvier 2005. C’est pourquoi nous nous sommes interrogées sur la responsabilité du commissaire aux comptes dans l’exercice de sa mission. Dès lors, la problématique est : la loi de sauvegarde des entreprises du 25 janvier 2005, qui inclut la procédure d’alerte, remplit-elle son rôle comme son nom l’indique depréservation avant tout du dépôt de bilan de l’entreprise ?

Il faut, tout d’abord, nous interroger sur le mécanisme défini sur cette loi. La procédure d’alerte, ainsi, définie ne peut recevoir d’écho que dans l’instant où elle entraîne, outre la responsabilité des dirigeants, celle des intervenants et conseils qui gravitent autour de l’entreprise, et notamment celle des commissaires aux comptes,garants de la légalité et du respect de la loi.

Ainsi, afin de répondre à cette problématique, nous analyserons, dans un premier temps le déclenchement de la procédure d’alerte ainsi que le rôle du commissaire aux comptes. Puis, nous verrons, dans un second temps la responsabilité civile et pénale du commissaire aux comptes dans l’exercice de ses missions. Cette seconde partie sera illustrée de casconcrets et pratiques c'est-à-dire d’arrêts de Cours de Cassation.

Le rôle de prévention du Commissaire aux Comptes

1. Définition et Principes

1. Définition

En préambule de cette première partie, il est primordial de souligner l’importance de l’article L612-1 du Code de commerce qui dispose que « Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économiquedont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret en Conseil d'État, doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les modalités d'établissement de ces documents sont précisées par décret. Ces personnes morales sont tenues de nommer au moinsun commissariat aux comptes et un suppléant.” Cet article annonce l’importance du rôle du commissaire aux comptes, notamment en termes de contrôle, de sincérité et de régularité des comptes annuels d’une société ou autres institutions (associations à but non lucratif…).
Dès lors, le commissaire aux comptes présente un rôle primordial en ce qui concerne la prévention des difficultés des...
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