Procédure d'inventaire

4770 mots 20 pages
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L’apport de la loi de finances pour l’année 2010 La présente note a pour objet d’exposer brièvement les principales mesures fiscales de la loi de finances 2010. De plus amples précisions seront apportées au cas par cas, à la demande. 1/ Poursuivre l’encouragement des promoteurs à investir dans les activités prometteuses et à taux d’intégration élevé Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi de finances 2010, la date du 31 décembre 2009 prévue pour l’obtention de la prime d’investissement prévue par l’article 52 du code d’incitations aux investissements est prorogée jusqu’au 31 Décembre 2010. 2/ Poursuivre l’encouragement du secteur privé à investir dans les parcs de loisirs pour l’enfance et la jeunesse Conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi de finances 2010, la date du 31 décembre 2009 prévue pour la cession au dinar symbolique des terrains nécessaires au lancement des activités dans les parcs de loisirs pour enfants et jeunes, prévue par l’article 52 quater du code d’incitations aux investissements, est prorogée jusqu’au 31 Décembre 2010. 3/ Encouragement de l’investissement dans les secteurs de promotion de la technologie et de la recherche – développement En vertu de l’article 16 de la loi de finances 2010, la prise en charge totale ou partielle par l'Etat des dépenses de formation du personnel dans le but de maîtriser et développer la technologie ou d’améliorer la productivité, est étendue aux activités de services, dont la liste sera fixée par décret. Ce même article a étendue les dispositions de l’article 42 du CII aux activités de services, dont la liste sera fixée par décret. Ces avantages sont: - l'exonération des droits de douane et des taxes d'effet équivalent de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation au titre des

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