Copie de Procédure pénale S4 (1)Procédure pénale
Prolégomènes et principes régissant le procès pénal C’est un domaine qui évolue très vite et remonte à la nuit des temps.
Grande ordonnance criminelle de 1670 : ordonnance qui a été prise sous le règne de Louis XIV, à l’initiative de Colbert.
-> dans cette ordonnance, on avait posé qu’il y avait plusieurs phases dans le procès pénal (donc les phases du procès pénal ce n’est pas nouveau
Code d'instruction criminelle : rédigée en 1808 et est entrée …afficher plus de contenu…

Section 1 : Les caractères généraux de la procédure pénale La procédure pénale a pour but de réglementer le procès pénal.
Tout d’abord, cela a pour conséquence une dépendance directe entre le droit pénal et la procédure pénale.
De plus, recherche d’un équilibre entre la rigueur face aux infractions et les libertés individuelles, les droits de la défense, les valeurs libérales.
Enfin, autonomie de cette procédure par rapport aux autres procédures.Paragraphe 1 : Indépendance de la Procédure pénale à l’égard du
Droit pénal
Les droits subjectifs sont reconnus en principe en dehors de tout procès, s’il y a …afficher plus de contenu…

A aucun moment le procès pénal n’est la chose des parties, même si on est dans l’hypothèse où c’est la victime qui déclenche les poursuites. On dit que le procès pénal est indisponible.
Il y a une disctinction à faire en ce qui concerne le système de preuve :
- en pénal, le principe c’est la liberté de la preuve
- en civil, pas toujours le casLa procédure pénale relève de la loi, tandis que la procédure civile relève du règlement (article 37 constit).
Procès pénal : uniquement les règles du Code de procédure pénal ; en civil, uniquement les règles de la procédure civile
B - Autonomie par rapport à la procédure disciplinaire
Elle renvoie au droit