Procédure

Pages: 9 (2054 mots) Publié le: 24 août 2011
L’an deux mil onze et le vendredi à quinze heures trente minutes
Nous SABO S. Denis Inspecteur de Police de deuxieme classe en service au commissariat central d’Abomey
Officier de Police judic iaire y résidant
Apres vérification du bien fondé des informations reletives à la nouvelle adresse du nommé KoCo
Sur les indicateur bénévole désirant garder l’anonymat
Nous transportons au qtier-----------------
Où étant
Sommes reçus par deux individus répondant au nom de
Leur déclinons, notre qualité, leur exhibons notre carte d’identité professionnelle et leur faisons connaitre l’objet de notre présence sur les lieux
Recueillons comme suit leurs observations
« C’est bien nous qui sommes concernes par cette enquête. Nous sommes prêts à nous soumettre à la rigueur de la loi »
Procédonsensuite à leur arrestation
Dont procès verbal que les susnommés signent avec nous et nos assistants apres lecture par eux faite.
Les intéressés Les assistants L’OPJÉcrit par AGBODJAN Serges
Mercredi, 05 Janvier 2011 21:30

De tout temps, la protection des représentants du peuple contre le pouvoir à l'origine absolu du gouvernement a été un facteurmajeur de développement des démocraties parlementaires. L'institution de "l'immunité parlementaire" est issue de la lutte entre le monarque et le parlement.
De ce fait, l’immunité parlementaire n’est pas un privilège au bénéfice de l’un ou l’autre membre de l’Assemblée Nationale, mais une garantie d’indépendance du Parlement et de ses membres vis-à-vis des autres pouvoirs.
En effet, élu pourreprésenter la Nation, le député participe à l'exercice de la souveraineté nationale. Il vote la loi et contrôle l'action du Gouvernement. Il bénéficie, comme le sénateur, d'un statut protecteur, conçu non comme un privilège mais comme un moyen destiné à lui assurer l'indépendance et la liberté d'expression nécessaires à l'exercice de son mandat. Cette protection spécifique est consacrée par le principedes immunités parlementaires, qui trouvent leur fondement dans la Constitution elle-même. C’est pour cela que la doctrine en voulant définir la notion de l’immunité parlementaire a dit que « ce sont des privilèges qui à travers le parlementaire garantissent le libre exercice du mandat en le protégeant contre les poursuites judiciaires…. »[1]
C’est donc de manière générale, l'ensemble desdispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice afin de préserver leur indépendance.
Le souci de concilier la nécessaire protection de l'exercice du mandat parlementaire et le principe de l'égalité des citoyens devant la loi a conduit à distinguer deux catégories d'immunités : l'irresponsabilité et l'inviolabilité.

1. -L'irresponsabilité
Etablie par la Constitution du 11 Décembre 1990 dans son article 90, cet article qui n’est rien d’autre que l’article 26 de la Constitution française en vigueur, l’article 37 de la Constitution de la Côte d’Ivoire, l’article 53 de la Constitution du Togo, 107 de la République Démocratique du Congo (RDC), l’article 62 de la Constitution de la République du Mali pose le principede l’irresponsabilité du parlementaire en le soustrayant de toute poursuite pour les actes liés à l’exercice de son mandat.
Selon cet article 90 de la Constitution du Bénin, « les membres de l’Assemblée Nationale jouissent de l’immunité parlementaire. En conséquence aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par luidans l'exercice de ses fonctions ».
L'irresponsabilité couvre tous les actes de la fonction parlementaire : interventions et votes, propositions de loi, amendements, rapports ou avis, questions, actes accomplis dans le cadre d'une mission confiée par les instances parlementaires.
Elle protège les parlementaires contre toute action judiciaire, pénale ou civile, motivée par des actes qui,...
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