Procédure

2054 mots 9 pages
L’an deux mil onze et le vendredi à quinze heures trente minutes
Nous SABO S. Denis Inspecteur de Police de deuxieme classe en service au commissariat central d’Abomey
Officier de Police judic iaire y résidant
Apres vérification du bien fondé des informations reletives à la nouvelle adresse du nommé KoCo
Sur les indicateur bénévole désirant garder l’anonymat
Nous transportons au qtier -----------------
Où étant
Sommes reçus par deux individus répondant au nom de
Leur déclinons, notre qualité, leur exhibons notre carte d’identité professionnelle et leur faisons connaitre l’objet de notre présence sur les lieux
Recueillons comme suit leurs observations
« C’est bien nous qui sommes concernes par cette enquête. Nous sommes prêts à nous soumettre à la rigueur de la loi »
Procédons ensuite à leur arrestation
Dont procès verbal que les susnommés signent avec nous et nos assistants apres lecture par eux faite.
Les intéressés Les assistants L’OPJÉcrit par AGBODJAN Serges
Mercredi, 05 Janvier 2011 21:30 De tout temps, la protection des représentants du peuple contre le pouvoir à l'origine absolu du gouvernement a été un facteur majeur de développement des démocraties parlementaires. L'institution de "l'immunité parlementaire" est issue de la lutte entre le monarque et le parlement.
De ce fait, l’immunité parlementaire n’est pas un privilège au bénéfice de l’un ou l’autre membre de l’Assemblée Nationale, mais une garantie d’indépendance du Parlement et de ses membres vis-à-vis des autres pouvoirs.
En effet, élu pour représenter la Nation, le député participe à l'exercice de la souveraineté nationale. Il vote la loi et contrôle l'action du Gouvernement. Il bénéficie, comme le sénateur, d'un statut protecteur, conçu non comme un privilège mais comme un moyen destiné à lui assurer l'indépendance et la liberté d'expression nécessaires à l'exercice de son mandat. Cette protection spécifique est consacrée par le principe

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