Procédure

Pages: 5 (1099 mots) Publié le: 30 avril 2012
Cour de cassation

Page 1 sur 3

Imprimer la page
Fermer la fenêtre

Bulletin d'information n° 648 du 15/10/2006
COMMUNICATION DROIT EUROPÉEN > ACTUALITÉS > Titres et sommaires d'arrêts COUR DE CASSATION > Arrêts publiés intégralement > Titres et sommaires d'arrêts > Décisions des commissions et juridictions instituées auprès de la cour de cassation COURS ET TRIBUNAUX > Titres etSommaires d'Arrêts COUR DE CASSATION Arrêts publiés intégralement ARRÊT DU 7 JUILLET 2006 RENDU PAR L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE JURISPRUDENCE DOCTRINE

CHOSE JUGÉE- Identité de cause Co Titre, somma

Etude comp

COMMUNIQUÉ L'assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcée par un arrêt du 7 juillet 2006 sur l'étendue de l'autorité de chose jugée en matière civile, et en particulier sur la notionde cause au sens de l'article 1351 du code civil. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un justiciable peut, après une première décision dans un litige le concernant, à nouveau saisir le juge aux mêmes fins, hors l'hypothèse de l'exercice des voies de recours. Revenant sur un arrêt rendu par l'assemblée plénière le 3 juin 1994, qui avait admis cette possibilité lorsque lejusticiable faisait valoir dans sa seconde saisine un fondement juridique différent à l'appui de sa demande, la Cour de cassation a jugé qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. A défaut, le seul changement de fondement juridique ne suffit pas à caractériser la nouveauté de la cause, et parsuite à écarter l'autorité de la chose jugée sur la demande originaire. Cette solution a été adoptée notamment en considération des réponses données sur cette même question par les grands systèmes de droit étranger. Cet arrêt a été rendu sur l'avis conforme de l'avocat général. (Source : Service de documentation et d'études) CHOSE JUGÉEhttp://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/publicati... 17/10/2006

Cour de cassation

Page 2 sur 3

Identité de cause - Domaine d'application - Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau - Applications diverses Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Une cour d'appel ayant constaté que, commela demande originaire, la demande dont elle était saisie, formée entre les mêmes parties, tendait à obtenir paiement d'une somme d'argent à titre de rémunération d'un travail prétendument effectué sans contrepartie financière, en a exactement déduit que le demandeur ne pouvait être admis à contester l'identité de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu'il s'était abstenu desoulever en temps utile, de sorte que la demande se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation. Haut de page ARRÊT La deuxième chambre civile a, par arrêt du 15 décembre 2005, décidé le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière. Le demandeur invoque, devant l'assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Ce moyen unique été formulé dansun mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Hémery avocat de M. Gilbert X... ; Un mémoire de reprise d'instance a été déposé par Me Hémery au nom de Mme Juliette, Amantine Y..., héritière de M. Gilbert X..., décédé ; Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. René X... ; Une étude de l'autorité de la chose jugée endroit comparé réalisée par l'institut de droit comparé E. Lambert de l'université Jean Moulin Lyon 3 et une note établie par Mme Koering-Joulin, conseiller à la chambre criminelle, ont été communiquées aux parties. Le rapport écrit de M. Charruault, conseiller, et l'avis écrit de M. Benmakhlouf, avocat général, ont été mis à la disposition des parties. (...) Donne acte à Mme Juliette, Amantine...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Procedure
  • Les procédures
  • Procedure
  • Procedure
  • Procedure
  • PROCEDURE
  • procedures
  • procédure

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !