Procédures collectives et compensation des créances connexes

Pages: 8 (1910 mots) Publié le: 2 mai 2010
L’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 18 janvier 2005 est relatif au droit des entreprises en difficulté et plus particulièrement à la compensation des créances connexes.
En l’espèce, la SCI Lille Grand Palace avait donné à bail un immeuble à la Société 3C international. En vertu de ca bail du 26 juin 1992, la société locataire, avait versé un dépôt de garantie et unfond de roulement de respectivement, 84 381,22 francs et 10 685,79 francs. Par la suite, le bail a été amiablement résilié par une convention du 12 novembre 1996, et les modalités de paiement de l’arriéré des loyers et des charges ont été fixées moyennant le versement de 15 mensualités de 12 878,81 francs.
Par jugement du 17 février 1998, la société 3C international a été déclarée en liquidationjudiciaire. Dès lors, la SCI a déclaré sa créance correspondant aux loyers et charges impayés le 10 mars 1998.
Le liquidateur a alors assigné la SCI en restitution du dépôt de garantie et de fonds de roulement.
Les juges de première instance comme la cour d’appel ont rejeté la demande du liquidateur.
Ce dernier a alors intenté un pourvoi en cassation.
Il reproche à la cour d’appeld’avoir permis la compensation entre la dette de restitution du dépôt de garantie et du fonds de roulement d’une part, et de la créance de loyers et charges arriérés d’autre part, alors que le dépôt de garantie étant un gage, il aurait du être mentionné dans la déclaration de créance comme toute sureté réelle.
La question qui se pose à la Haute juridiction est alors celle de savoir, si le bailleur,pour prétendre au bénéfice de la compensation, devait à l’occasion de sa déclaration de créance avoir fait mention du dépôt de garantie.
La Cour de cassation répond par la négative et déclare que « la créance de loyers du bailleur et la créance de restitution du débiteur qui sont connexes se sont compensées à concurrence de la plus faible, peu important que la SCI n’ait pas mentionné dans sadéclaration de créance l’existence du dépôt de garantie et du fonds de roulement. »
Par cet arrêt la Cour rappelle que la compensation est permise entre une créance antérieures de loyers impayés et une créance de restitution de dépôt de garantie (I). En revanche, elle juge sans incidence, l’absence de mention du dépôt de garantie à la déclaration de créance pour l’application de la compensation(II).
La compensation des créances au bénéfice du bailleur. La compensation des créances connexes, exception au principe d’interdiction des paiements (A), est subordonnée à l’obligation de déclaration de créance jugée en l’espèce suffisante (B).
La compensation des créances connexes, exception au principe de l’interdiction des paiements. L’ouverture d’une procédurecollective a toujours entrainé l’’interdiction des paiements des créances antérieures. Cette interdiction est en effet nécessaire dans une procédure collective, en l’espèce une liquidation judiciaire fondée su r la cessation des paiements, et conforme au principe d’égalité des créanciers. Ainsi le débiteur qui ne peut payer tous ces créanciers ne doit en payer aucun, un paiement égalitaire interviendrapour tous à l’issue de la procédure collective conçue comme une saisie collective.
En revanche, l’interdiction des paiements n’est pas générale. En effet, le principe est limité au paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture et des créances postérieures qui ne sont pas privilégiées.
En l’espèce, il s’agit bien d’une créance antérieure puisque la date de naissance de la créancecorrespondant à l’arriéré de loyers et charges, se confond avec la date de conclusion ou de perfection du contrat. Ainsi tous les contrats conclus avant l’ouverture de la procédure collective n’engendrent a priori que des créances antérieures.
C’est l’article L622-7 qui interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. En revanche, ce même article...
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