Procédures collectives

Pages: 7 (1543 mots) Publié le: 27 janvier 2013
Propriété et garantie au lendemain de l’ordonnance relative aux sûretés
Auteur : Philippe DUPICHOT Professeur à l’Université du Maine (Groupe de recherches en droit des affaires) , Avocat au Barreau de Paris
Un autre point important de la réforme est la consécration de la propriété-sûreté. Désormais codifiée dans le nouveau Livre IV du Code civil,
elle acquiert grâce à l’ordonnance de marsdernier une véritable nature de sûreté réelle. Retour, avec le professeur Dupichot, sur l’état de la
propriété retenue à titre de garantie en droit positif et prospectif.
Christian Mouly suggérait d’assainir le régime des sûretés en alignant le régime des propriétés-garanties sur celui des sûretés réelles traditionnelles (Mouly Ch.,
Procédures collectives : assainir le régime des sûretés, ÉtudesRoblot R., LGDJ, 1984, p. 529). Alors que l’occasion semblait se présenter quelque vingt-deux
années plus tard, le droit français ne s’est pourtant pas engagé dans cette voie... Pourquoi le rejet d’un tel « assainissement » ? D’abord parce que l’exclusivisme
donné au créancier par l’utilisation de la propriété en tant que garantie tend à être considéré par ce dernier comme un droit acquis lefaisant peu ou prou échapper
à l’impérialisme du droit des procédures collectives (sur l’utilisation du droit de propriété à des fins de garantie, v. notamment, parmi une bibliographie
particulièrement abondante : Witz C., La fiducie en droit privé français, préf. Schmidt D., Economica, 1981 ; Mouly Ch., Procédures collectives : assainir le régime
des sûretés, op. cit. ; Stoufflet J., L’usage de lapropriété à des fins de garantie, in Les sûretés, Colloque Bruxelles, 20-21 oct. 1983, FEDUCI, 1984, p. 319 ;
Kormann A., Propriété et procédures collectives ; vers un succédané des sûretés, RJ com. 1991, p. 64 ; Delebecque Ph., La propriété en tant que sûreté dans les
procédures collectives, RJ com. 1994, p. 385 ; Crocq P., Propriété et garantie, préf. Gobert M., LGDJ, t. 248, 1995 ; Crocq P.,Lamy Droit des sûretés, n° 293 ;
Blanluet G., Essai sur la notion de propriété économique en droit privé français, Recherches aux confluents du droit fiscal et du droit civil, t. 313, préf. Catala P. et
Cozian M., LGDJ, 1999 ; Blanluet G., Brèves réflexions sur la propriété économique, Dr. & patr. 2003, n° 113, p. 80 ; Crocq P., Dix ans après : l’évolution des
propriétés-garanties, Mél. GobertM., Economica, 2004 ; Grimaldi M., Réflexions sur les sûretés propriétés (À propos de la réserve de propriété), Études Dupichot
J., Bruylant, 2004, p. 169 ; Dupichot Ph., Le pouvoir des volontés individuelles en droit des sûretés, préf. Grimaldi M., éd. Panthéon-Assas, 2005, nos 918 et s. ;
Legeais D., Les nouvelles fonctions de la propriété, Travaux de l’Association Henri Capitant, Lapropriété, t. LIII, éd. SLC, 2006, à paraître). Une proposition qui eût
suggéré de « raboter » la situation d’exclusivité conférée par le droit de propriété eût été certainement vouée à l’échec. Ensuite parce qu’une compétition accrue
entre les systèmes juridiques favorise l’essor de la propriété-sûreté. Indéniablement, elle apparaît comme un atout pour l’attractivité économique des systèmes qui
lareconnaissent et l’apprivoisent. Et c’est un des paradoxes bien connus de la propriété-sûreté que d’être tout à la fois antique et moderne, techniquement frustre
mais d’une grande actualité. L’exclusivisme rassure le créancier en le mettant à l’abri du concours et bien peu lui importe d’ailleurs qu’il s’agisse là d’une tendance
régressive du droit contemporain (Oppetit B., Les tendances régressivesdans l’évolution du droit contemporain, Mél. Holleaux D., Litec, 1990, p. 323).
Ces quelques raisons expliquent largement pourquoi la propriété-sûreté conserve sa place – on n’ose dire son rang ! – en droit positif, voire gagne inéluctablement
du terrain.
C’est d’abord vrai en droit communautaire : la directive collateral (Dir. Cons. CE n° 2002/47, 6 juin 2002) concernant les contrats de...
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