Procédures collectives

Pages: 135 (33623 mots) Publié le: 16 octobre 2010
Procédures Collectives DROIT COMMERCIAL
Introduction :

2008

Nous ne traiterons que des procédures collectives des entreprises (commerciales, artisanales ou libérales). Nous ne traiterons pas les agriculteurs, les établissements de crédit, les particuliers.

Section 1 : Historique des procédures collectives :
La faillite existe depuis quasiment toujours (droit romain). En revanche saphilosophie et sa finalité ont énormément évolué au cours des siècles. La faillite a été instaurée par les marchands au Moyen-âge.  Du Moyen Age jusqu’au début du 19ème siècle, le but de la faillite était de punir le commerçant qui avait perturbé l’ordre économique. Il fallait assainir la société. Le terme faillite vient du latin fallere qui signifie tromper. On voulait éviter que la personne quin’honorait pas ses dettes mette en danger les autres personnes. Il y avait une véritable réprobation morale à l’encontre du faillant, quelque soit la cause de la faillite. Le but était donc concret, le paiement des créanciers. On procédait alors à la vente de tous les biens du débiteur pour payer au maximum les créanciers.  Au fil du 19ème siècle, la société a pris conscience que certains faillisn’étaient pas malhonnête ou négligeant. Ils avaient pu être victimes de circonstances extérieures. Cela a abouti en 1889 à une distinction entre d’une part la faillite à connotation punitive qu’on appliquait aux commerçants malhonnêtes et d’autre part, le règlement judiciaire à connotation économique. Cette démarche était irrationnelle car elle est économiquement absurde Cette démarche relèveessentiellement du droit pénal. On applique éventuellement un règlement judiciaire à une entreprise qui si ça se trouve avait aucune chance de survie, mais le commerçant n’a pas été malhonnête. La logique n’est donc pas économique car on ne dissocie pas le commerçant de l’entreprise. Cette étape a perduré pendant presque 1 siècle.  Première grande réforme La réforme à l’origine du droit moderne résulted’une loi du 13 juillet 1967. Pour la première fois on a enfin un changement de perspective. Deux procédures distinctes apparaissent dont le choix est guidé par des critères économiques et non plus des critères répressifs. La finalité première est le sauvetage de l’entreprise et donc des emplois. On voit apparaître pour la première fois l’idée de prévention avec la mise en place de la suspensionprovisoire des poursuites. Les créanciers sont pour la première fois relégués au second plan. Le problème de cette loi est sa médiocre efficacité. Une entreprise contre qui on ouvre une procédure collective a très peu de chance de se reconstituer.  Deuxième grande réforme L’idée a été alors de renforcer le volet préventif. Cela a abouti à une deuxième grande réforme à partir de 1984. Une loi de mars1984 traite spécifiquement de la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises. Cette loi a été complétée par une loi de janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. Une loi de 1988 a étendue ses dispositions aux agriculteurs. Les grandes lignes de la réforme :

→ Il existe à partir de 1985 une procédure unique qui commence par unepériode d’observation. En fonction de ce qui est observé, le juge adopte soit un plan de redressement soit un plan de liquidation. On parle alors de judiciarisation des procédures collectives. C’est le juge qui décide du sort de l’entreprise. →
l’entreprise 1 Les droits des créanciers sont sacrifiés au profit du droit des salariés de

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La loi de 1985 a énormémentdéçue. Finalement, on a rien modifié à la situation : 90% des entreprises finissent liquidés après l’ouverture d’une procédure collective.  Avant dernière réforme : loi de juin 1994 La philosophie reste la même : sauvegarde de l’entreprise et des emplois. Toutefois, les objectifs ont été modifiés. La procédure a été simplifiée et surtout on a amélioré le sort des créanciers. Cela n’a pas...
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