Procédures et modes d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation

Pages: 20 (4876 mots) Publié le: 15 août 2013
MINISTERE D’ETAT, MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE

SEMINAIRE SUR LE THEME : « L’ETAT ASSUREUR DES VEHICULES ADMINISTRATIFS »

Les procédures et le mode d’indemnisation des victimes des accidents de la circulation dans les sociétés d’assurances
PRESENTATION : Monsieur KOUAME N. Jean-Baptiste Directeur des Assurances INTRODUCTION

INTRODUCTION Depuis de nombreuses années, l’homme est tributaire du véhicule automobile pour ses activités professionnelles et ses déplacements de tous les jours. Le nombre de véhicules automobile est sans cesse croissant et les accidents de la circulation, toujours plus nombreux, sont source de dommages susceptibles d’être causés au tiers par les propriétaires ou conducteurs de cesvéhicules. Et comme chacun le sait, en vertu des dispositions des articles 1382 et 1384 du code civil, celui qui cause à autrui un dommage (soit par son fait, soit par le fait d’une personne dont il répond, soit par le fait d’un animal ou d’une chose dont il a la garde) doit le réparer.

INTRODUCTION La personne responsable de l’accident peut se trouver insolvable et donc incapable de faireface aux dommages matériels et corporels causés aux tiers. Pour éviter ce genre de situation, dans la plupart des pays du monde, le législateur a institué une obligation d’assurance en matière de circulation de véhicule terrestre à moteur. En Côte d’Ivoire, l’assurance responsabilité civile automobile a été rendue obligatoire par la loi n° 60-342 du 23 oct obre 1960 modifiée par la loi n°89-1301 du18 décembre 1989.

INTRODUCTION Depuis le 15 février 1995, date d’entrée en vigueur du code CIMA, cette obligation d’assurance est instituée par l’article 200 du code CIMA. Elle permet à l’assureur, de prendre en charge les dommages causés aux tiers et mettant en cause la responsabilité de l’assuré (qui peut être le propriétaire, le souscripteur, le conducteur ou toute autre personne ayant lagarde du véhicule). Il convient de noter que l’article 200 du code CIMA exclut l’État des personnes assujetties à l’obligation d’assurance.

INTRODUCTION Il convient aussi d’indiquer que l’assurance automobile comporte, outre la garantie responsabilité civile (la garantie obligatoire) d’autres garanties : dommages au véhicule ; bris de glace ; vol ; individuelle chauffeur. Le tableau ci-aprèsdonne une idée de l’évolution au cours des six (6) dernières années du chiffre d’affaires réalisé par les sociétés d’assurances en matière d’assurance automobile, les sinistres payés et les sinistres survenus et non encore payés.

INTRODUCTION
(EN MILLIARDS DE FRANCS CFA)
1998 Chiffre d’affaires RC AUTO Sinistre payé Provisions pour sinistres à payer au 31 décembre Chiffre d’affaires AUTRESRISQUES AUTO Sinistres payés Provisions pour sinistres à payer au 31 décembre Chiffre d’affaires TOTAL Sinistres payés Provisions pour sinistre à payer au 31 décembre 18,7 7,5 54,4 8,9 4,2 8,0 27,6 11,7 62,4 1999 20,4 8,6 53,5 11,4 4,8 11,4 31,8 13,4 64,9 2000 19,7 8,4 54,2 12,1 4,8 11,1 31,8 13,2 65,3 2001 19,1 7,3 51,2 11,2 4,3 12,3 30, 3 11,6 63,5 2002 18 ,0 6,3 47,8 10,9 4,5 17,4 28,9 10,8 65,22003 19,8 5,7 41,1 9,8 2,7 14,8 29,6 8,4 55,9

INTRODUCTION Dans la suite de cet exposé, je me propose de partager avec vous les procédures et modes d’indemnisation des victimes des accidents de la circulation observée dans les sociétés d’assurances, les difficultés rencontrées, et puis enfin ouvrir la réflexion sur l’éventualité d’un transfert de l’assurance des véhicules de l’État aux sociétésd’assurance privées.

PROCEDURE D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

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