Proc Dures De Passation Des March S Publics

3166 mots 13 pages
IV.2. LES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS
Le code des marchés publics institué par décret du 7 janvier 2004 est accompagné d’une circulaire ministérielle portant manuel d’application. Ce manuel apporte des précisions utiles concernant les modalités pratiques des procédures de passation et constitue un outil de référence.
Parmi les points clefs de la réforme mise en place par ce décret, il convient de noter la priorité donnée au dialogue et à la négociation pour adapter au mieux l’offre à la demande :
- désormais, la négociation est toujours possible en dessous des seuils européens,
- pour les marchés plus complexes, la procédure de dialogue compétitif (décrite à la section 4 du présent chapitre) permet d’introduire une phase de négociation

IV.2.1. LES PROCÉDURES POSSIBLES POUR LA PASSATION DES MARCHÉS
D’ACQUISITION DE RESSOURCES NUMÉRIQUES
Lors de la phase de détermination des conditions de mise en concurrence, l’acheteur public doit tenir compte des moyens dont il dispose pour établir les documents du marché et des caractéristiques propres aux prestations à réaliser (diversité, spécificités particulières, niveau de réalisation en commande, volume...).
L’acheteur public peut élaborer son marché avec ses moyens techniques et juridiques internes en s’aidant, le cas échéant, du présent guide d’aide à l’achat public.
En l’absence de compétences internes suffisantes, l'acheteur public peut recourir à un marché de définition dans les conditions prévues à l’article 73 du code des marchés publics lorsqu'il ne peut élaborer en interne les documents de marché pour l'acquisition des prestations souhaitées.
Les marchés de définition sont des prestations intellectuelles destinées à explorer les possibilités et les conditions d’établissement d’un marché ultérieur et d’en tracer le cadre tant juridique que technique.
Ils doivent permettre notamment :


de préciser les buts et performances à atteindre, les techniques de base à utiliser, la qualification du personnel et les

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