- Détails de chaque étape avant le procès.

- DÉPÔT DE L'ACTION

Le demandeur produit une requête introductive d'instance afin d'intenter une action en justice.
Cette requête est un document écrit dans lequel sont énoncés :
- les faits à l'origine de la requête
- les conclusions souhaitées.

Elle est remise au défendeur, accompagnée de l'avis au défendeur.
Procès civil : avis au défendeur

- COMPARUTION

La comparution est un document juridique qui permet de contester la requête introductive d'instance et qui est ajouté au dossier de la cour. Le défendeur a 10 jours pour le déposer à la suite de la réception de la requête introductive d'instance et de l'avis.
La cause est alors entendue à la date indiquée dans l'avis au défendeur ou à toute autre date fixée par la cour.
Si le défendeur ne remet pas ce document juridique, un jugement par défaut peut être rendu sans autre avis. Par ailleurs, il est recommandé de présenter une comparution, même en cas de non-contestation, pour être tenu informé des suites du dossier.

- ENTENTE SUR LE DÉROULEMENT DE L'INSTANCE

Lors d'une contestation de la demande, le demandeur et le défendeur peuvent convenir d'une entente portant sur le déroulement du procès, soit :
- La présentation d'une défense écrite ou verbale.
- Les points qui seront débattus devant le tribunal.
- La façon dont l'information sur les pièces remises au tribunal lors du procès est communiquée.
- Les délais de production de documents, comme une expertise.

La conclusion de cette entente permet de ne pas présenter la requête au tribunal avant le procès.

- DÉFENSE

Le défendeur doit ensuite remettre un document à la cour afin de présenter sa défense. Cette défense consiste en sa version des faits dans laquelle le défendeur peut :
- Admettre certains faits.
- Nier certains faits.
- Soulever des points de droit.

Cette défense peut être faite oralement dans certains cas.

- DEMANDE DE MISE AU RÔLE

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