Procedure civile

1326 mots 6 pages
La Cour d’appel

Le plan de l’exposé :

Introduction

I- Organisation et fonctionnement de la cour d’appel
1- Organisation
2- Fonctionnement

II- Compétence de la cour d’appel
1- Compétences ordinaires
2- Compétences spéciales

Conclusion

Introduction

Depuis plus de 13 siècles, la justice au Maroc était rendue selon un système fondé sur le droit musulman. Mais pendant la période coloniale et conformément à certaines dispositions du Traité de Fès, le protectorat français a réorganisé le système judiciaire du pays colonisé. A cette époque, le tribunal d’appel du chrâa, créé par le Dahir du 07 février 1921, était au sommet des juridictions marocaines.

Dès son indépendance, le Royaume du Maroc a réorganisé son système judiciaire par la promulgation de la loi n°1_74_338 du 15 juillet 1974.
L’article 5 de cette loi définit les juridictions de droit commun comme étant celles qui connaissent en principe tous les litiges, à l’exception de ceux dont la connaissance leur est enlevée par une disposition expresse : parmi ces juridictions, on trouve les cours d’appel.

L’appel est une voie de recours ordinaire par laquelle une partie qui a succombé devant le tribunal de première instance s’adresse à une juridiction supérieure pour obtenir la réformation de la décision des premiers juges.

La cour d’appel comme son nom l’indique est une juridiction de second degré devant laquelle sont portés les appels des jugements prononcés en première instance. L’arrêt rendu peut alors confirmer ou infirmer la décision du tribunal de première instance.

I- Organisation et fonctionnement de la cour d’appel

1-Organisation

Sous l’autorité du Premier Président de la cour d’appel, cette juridiction comprend un certain nombre de chambres spécialisées, comparables aux sections du tribunal de première instance. Il existe notamment une chambre d’appel du statut personnel et successoral, une chambre sociale, une chambre civile, une chambre criminelle et une

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