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PROCEDURE CIVILE

36110 mots 145 pages
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PROCEDURE CIVILE ET ORGANISATION JUDICAIRE

I. Définition :
La procédure constitue le droit au procès, c’est la méthode du procès. C’est la branche du droit qui organise la résolution des litiges d’intérets privé par les juridictions civiles. Elle se déroule le plus svt ds un contexte conflictuel ou contentieux. L’application des régles de procédure est ce qui permet à l’Institution judiciaire de rendre des décisions qui puissent être tenues pour justes par le justiciables.
II. Les caractères de la Procédure civile
La PC est un droit sanctionnateur assurant la réalisation des droits substantiels. Elle permet au titulaire d’un droit de faire respecter ses prérogatives.

caractère formaliste : accomplissement d’actes sous des formes déterminées dans des délais impartis + règles impératives de forme (si non respect susceptibles de faire échouer le procès). Ce formalisme a pr objectif de garantir un procès équitable en protégeant le justiciable c/ les manœuvres de son adversaire et contre l’arbitraire du juge.

Caractère impératif : Les règles de PC sont fortement teintées d’OP : elles s’imposent aux parties et au juge. Cpt ttes les règles procédurales n’ont pas le même degré d’impérativité :
- les règles essentielles d’organisat° et de fonctionnement de la justice sont d’OP
- les lois de simple P. sont slt supplétives.
- régles PC peuvent etre écartées à certaines conditions :
Respect des droits fdtx (droit d’accéder au uge, égalité des armes) ne doit pas concerner l’organisation et le fonctionnement du service public de la justice. (ex : parties pvent transiger, renoncer à l’exo de la voie d’appel art 556CPC, dérogations règles compétences territoriales, dde en huit clos, arbitrage….)
III. Les sources de la PC
A. Droit interne : sources d’origine législative ou reglementaire
Pouvoir législatif pour : création d’une juridiction (ou modif/suppression) et l’étendue de la compétence des juridictions
Pouvoir réglementaire : tous les autres domaines
Les sources

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