Procedure collective

Pages: 8 (1916 mots) Publié le: 28 mars 2012
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 8 novembre 2011
N° de pourvoi: 10-19160
Non publié au bulletin Rejet

Mme Favre (président), président
Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selonl'arrêt attaqué (Papeete, 18 février 2010), que la société Marama tours (la société) a conclu avec la Banque de Polynésie (la banque) un contrat d'utilisation de cartes bancaires dit de proximité; qu'en 2004, la société a acheté de nombreux billets d'avion commandés par un organisateur de voyages du Ghana, ces transactions ayant été réglées par carte bancaire, selon la pratique de la vente à distance; que la banque, après avoir crédité le compte de la société des paiements correspondant à ces ventes, a procédé à la contre-passation de ces écritures devant le refus de paiement opposé par les banques des titulaires de ces cartes bancaires ; que la société a assigné la banque en restitution de sommes ;

Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon lemoyen :

1°/ qu' en affirmant que les paiements à distance que la banque a entérinés en créditant le compte de la société n'étaient réalisés que «sous réserve de bonne fin», tout en constatant que ces paiements relevaient d'une pratique instaurée par les parties qui n'avaient pas conclu de contrat de vente à distance, ce dont il résultait qu'aucune stipulation opposable à la société ne prévoyait quel'opération consistant à créditer son compte à la suite d'un règlement effectué par carte bancaire ne valait que «sous réserve de bonne fin», la cour d'appel, qui a ainsi institué une réserve non prévue par les parties, a violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en estimant que la banque avait pu procéder à la contre-passation dessommes créditées sur le compte de la société, motif pris d'une utilisation prétendument frauduleuse des cartes bancaires par lesquelles les paiements avaient été effectués, tout en constatant que, dans les rapports entre la banque et le commerçant, une pratique de paiement à distance s'était instaurée, la banque créditant le compte de la société dès lors que l'établissement financier avait procédéaux vérifications utiles, sans rechercher si la remise en cause par la banque d'un paiement déjà concrétisé n'était pas contraire au principe de bonne foi contractuelle, puisque la société pouvait légitimement penser que le paiement était acquis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

3°/ qu' il appartenait à la banque de démontrer que lescontre-passations étaient justifiées par une réclamation ou une contestation des véritables titulaires de cartes bancaires, en produisant les réclamations écrites de chaque titulaire des cartes bancaires en cause ; qu'en se bornant à affirmer que les contre-passations opérées par la banque correspondaient à des transactions n'ayant pas été menées à bonne fin, sans examiner l'existence et lebien-fondé des contestations prétendument émises par les titulaires des cartes bancaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1315 du code civil ;

4°/ que, dans sa requête d'appel, la société faisait valoir qu'elle n'avait été destinataire «d'aucune mise en garde de quelque nature que ce soit par la banque, cette dernière ayant même vérifié, analyséet autorisé les transaction intervenues» ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les irrégularités prétendument relevées ne pouvaient être constatées d'emblée par la banque et si celle-ci n'aurait pas été en mesure de prévenir la société avant l'émission des billets d'avion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code...
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