Procedure collective

Pages: 21 (5184 mots) Publié le: 5 février 2013
DIPLOME D’EXPERTISE COMPTABLE















L’EXPERT-COMPTABLE FACE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SON CLIENT
















FREMAUX Sylvain
Rougeval
50500 CARENTAN

Le 17 mai 2010







SOMMAIRE




I Partie 1 : Le contexte de la mission de redressement judiciaire (20pages)


1. La procédure de redressement judiciaire
1. Définition duredressement judiciaire
1. Qui est concerné
2. La notion de cessation de paiement
3. La procédure


2. L’ouverture de la période d’observation
1. La déclaration de DCP
2. La durée de la période d’observation
3. Le jugement d’ouverture


2. L’administrateur judiciaire
1. Définition du rôle de l’administrateur
1. Sa nomination2. Sa rémunération


2. Le cadre juridique de son intervention
1. Sa mission
2. Les moyens à sa disposition
3. Sa responsabilité


3. Ses préoccupations
1. Etablir un bilan économique et social de l’entreprise
2. Etablir un projet de plan
3. Préparation des audiences


4. Ses attentes vis-à-vis de l’expert-comptable
1.Rapidité et fiabilité de l’intervention
2. Compte rendu d’activité


3. Les différents acteurs du redressement judiciaire
1. Le contexte psychologique de l’entreprise
1. Préparer le dirigeant au dépôt de bilan
2. Informer les salariés


2. Les intervenants de la procédure
1. Le juge commissaire
2. Ministère public
3. Greffe du tribunal4. Représentant des créanciers
5. Représentant des salariés


3. S’entourer des conseillers spécialistes du redressement
1. L’avocat spécialisé en procédure collective
2. Autres conseillers


4. Le cadre de la mission de l’expert-comptable
1. La lettre de mission


2. Les honoraires

3. Les limites du secret professionnel
1. Définition2. Application à la procédure de redressement


4. Le droit de rétention
1. Définition
2. Application à la procédure de redressement


5. La responsabilité
1. Non immixtion à la gestion de l’entreprise
2. Les risques liés à la mission


Partie 2 : Le rôle de l’expert-comptable, pendant la période d’observation. (35pages)


1. L’organisationde la mission
1. Prise de connaissance de l’entreprise
1. L’entretien avec le dirigeant
2. L’analyse de la situation


2. Audit du système d’information de l’entreprise
1. Audit de veille
2. Audit comptable et financier
3. Audit des ressources humaines
4. Audit juridique
5. Audit de l’outil de production ou commercial

2. Lastratégie d’intervention
1. Estimer le potentiel de sortie de crise de l’entreprise
1. Analyse des résultats historique de l’entreprise
2. Estimation rapide des dettes
3. Estimer le coût de la restructuration
4. Etablir un business plan rapide
5. S’assurer que CASH-FLOW couvre les besoins de la procédure


2. Réorganisation du dossier comptable
1.Formation du personnel administratif aux nouvelles attentes
2. Mise en place d’un plan comptable spécifique
3. Procédure d’enregistrement des opérations comptables


3. Réorganisation ou organisation du système de gestion
1. Objectif du système de gestion
2. Mise en place d’outil spécifique
3. Analyse de la marge contributive au résultat

3. Ladéclaration de créance
1. Les différents créanciers et créances
1. Les créanciers
2. Les différentes créances


2. La procédure de déclaration des créances
1. Les délais
2. Le formalisme


3. La vérification et l’admission des créances, le rôle de l’avocat spécialisé
1. Qui vérifie les créances
2. L’admission des créances
3....
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