Procedure de dedouanement
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Formalités de dédouanementLe dossier de dédouanement La déclaration en douane doit s’accompagner obligatoirement des documents suivants : • • • • Facture domiciliée auprès d'une banque agréée en Algérie Copie du registre de commerce de droit algérien Copie de la carte fiscale délivrée par les services fiscaux territorialement compétents. Tout autre document exigible comme formalité administrative particulière, ou pour, le bénéfice d’un avantage fiscal lié à un régime préférentiel. La procédure de dédouanement La procédure de dédouanement est l’ensemble des formalités à accomplir pour permettre et garantir l’application des diverses mesures réglementaires, douanières ou autres, auxquelles sont soumises les marchandises importées ou exportées. I. La déclaration des marchandises Avant le dépôt de la déclaration en douane, toute la marchandise est soumise impérativement aux opérations de conduite, présentation et mise en douane qui constituent les obligations du transporteur vis-à-vis des services de la douane. a) La conduite et la mise en douane La conduite est l’opération d’acheminement des marchandises importées ou à exportées vers le bureau de douane le plus proche de la frontière du territoire douanier, le transporteur doit impérativement emprunter, pour cela, la route légale. L’opération qui suit, est la mise en douane qui permet au service des douanes d’identifier, de prendre en charge et de garder sous sa surveillance les marchandises jusqu’au dédouanement ou l'enlèvement. b) L’établissement et la vérification de la déclaration en détail Le code des douanes stipule expressément que : « Toutes les marchandises importées ou réimportées, destinées à être exportées ou réexportées doivent faire l’objet d’une déclaration en détail. »
1. l’établissement de la déclaration en détail a) Définition de la déclaration en détail
La déclaration en détail est l’acte par lequel le déclarant désigne le régime douanier à assigner aux marchandises et communique les éléments