Fiche Technique n° 3
La procédure de licenciement pour motif disciplinaire L

e recours au licenciement d’un salarié est douloureux car il engage la responsabilité civile de l’employeur qui rompt le contrat du salarié en cause et dans certains cas, le salarié peut engager sa responsabilité pénale. Le licenciement répond à une procédure stricte, qui faite sous le coup de l’émotion peut conduire l’employeur à commettre des erreurs. La procédure de licenciement pour motif personnel répond à des conditions de forme et des conditions de fonds. Si le salarié engage une procédure prud’homale, lorsque le juge doit statuer en droit, la condition de fond exige cumulativement que le licenciement repose sur une cause qui doit être réelle et sérieuse. Voir annexe 5 page 10
Cette troisième fiche technique reprend la procédure de licenciement pour motif personnel avec des points d’alerte.
Plan :
1.
2.
3.
4.

En amont : la phase probatoire et les mesures disciplinaires
De la convocation à la tenue de l’entretien préalable au licenciement
Notifier le licenciement et rompre le contrat de travail
Contentieux des licenciements pour motif personnel

EN

AMONT : RECHERCHE DES
ELEMENTS DE PREUVE ET MISE A
PIED CONSERVATOIRE
1. La collecte d’information
A cette étape de la procédure, il convient de collecter le maximum d'informations. Il est conseillé de faire consigner par écrit tous les faits qui ont pu être constatés par la hiérarchie, les autres salariés ou des tiers tels que des clients ou des prestataires de service.
Aucune forme particulière n'est requise. Des e-mails, des courriers, des témoignages relatés dans un rapport contresigné suffisent, des photos peuvent par ailleurs être prises. Ils devront être ultérieurement confirmés sous une forme plus solennelle pour pouvoir le cas échéant être produits dans le cadre d'une
SERQ – PLC 01/2012

instance judiciaire. Il convient bien évidemment de ne pas oublier d'indiquer clairement la date,