Procedure des grands licenciements
3250 mots
13 pages
Nathan BurggraffTD n°8 droit du travail
« Une méthode à la française de dialogue social qui combine démocratie sociale et démocratie politique » (Michel Sapin). Promulguée le 14 juin 2013 et publiée au Journal officiel le 16 juin 2013, la loi de sécurisation de l’emploi opère un véritable renouveau dans le contrôle du licenciement collectif économique opéré par l’administration en vue de protéger au mieux les salariés licenciés.
La procédure de licenciement économique collectif suscite un contentieux considérable. En effet, le licenciement pour motif économique est une difficulté que rencontre l’ensemble de l’entreprise, c’est donc le rapport entre un employeur et quasiment tous les salariés. Au fond, c’est une menace de rupture d’une multitude de contrats. Le licenciement pour motif économique peut avoir une dimension collective, contrairement au licenciement pour motif personnel. Lorsque des licenciements sont envisagés, il y a une multitude de conditions préalables. Ainsi, des entreprises vont être tenues de prendre des mesures quasiment environnementales, pour faire en sorte de revitaliser les bassins d’emploi. S’ajoutant à cette obligation, la loi du 14 juin 2013 impose l’obligation de rechercher un repreneur, lorsque l’entreprise est viable. Une proposition de loi actuelle prévoit en outre d’imposer des sanctions si cette obligation de reprise n’est pas respectée. En outre, il faut distinguer les licenciements de moins de 10 salariés et de plus de 10 salariés. On parle de petit licenciement pour motif économique lorsqu'une entreprise licencie moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours. On parle de grand licenciement pour motif économique quand l'entreprise licencie 10 salariés ou plus dans une mm période de 30 jours. Il y a donc ici une question de seuils. Il convient ici de d’exclure le petit licenciement et de se focaliser sur le grand licenciement.Dans la procédure relative au grand licenciement pour motif économique, les aspects