procedure judicaire

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objet d etude procedure judicaire

L’organisation judiciaire est composée de deux parties. Il existe l’ordre judiciaire qui traite les conflits entre les personnes ainsi que les infractions à laloi pénale, et l’ordre administratif qui traite les litiges entre un particulier et une personne publique. Cette étude permettra de répondre à la problématique suivante : « Quel ordre dois-je saisirpour mon conflit ? »
I) L’ordre judiciaire

* Les juridictions civiles n’infligent pas de peines. Les affaires sont traitées au tribunal de grande instances, d’instance ou auprès d’un jugede proximité selon l’ampleur du litige. Les conflits de voisinages, les divorces, les loyers impayés sont traités par les juridictions civiles.

* Les juridictions pénales gèrent les affairesliées à une infraction. En fonction du degré de gravité (crime, délit ou contravention), l’affaire sera jugée devant l’une des trois juridictions compétentes qui sont le tribunal de police, le tribunalcorrectionnel et la cour d’assises.

* Les juridictions pour mineurs sont plus nombreuses. Le juge des enfants protège les enfants en danger et juge les infractions commises par les mineurs. Letribunal pour enfant s’occupe des délits et des crimes commis par des mineurs de moins de seize ans, le tribunal correctionnel pour mineur est poursuivi pour délits commis en récidives et punis d’aumoins trois ans d’emprisonnement pour les mineurs de plus de seize ans, et la cour d’assises des mineurs juge les crimes commis par les mineurs de plus de seize ans.

* Les juridictions spécialiséesont compétences pour les affaires qui lui sont destinées par un texte de loi particulier. Le conseil des prud’hommes qui juge les litiges entre les commerçants ou les entreprises commerciales, le tribunal des affaires de sécurité sociale gère les litiges

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s'il y a des suites à donner à l'affaire. Il peut aussi décider de saisir le juge d’instruction afin qu’il soit mis en examen ou à l'inverse, un classement sans suite. C’est au juge d’instruction de décider ce qu’il va se passer par la suite. Ces choix vont être déterminés par plusieurs facteurs tels que si l'individu a un casier judiciaire pour les mêmes actes ou non, le temps qu’il y a eu entre ses actes s’il y en a eu,….

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Traiter plus efficacement la délinquance des mineurs. Création de la justice de proximité Juges non professionnels, recrutés dans la société civile. Compétence en matière pénale pour les contraventions des 4es premières classes (article 521 C. proc. pén.). Compétence en matière civile pour les litiges dont le taux de ressort est de 1 500 € (étendu à 4 000 € par L. n°2005-45 du 26 janvier 2005).….

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ECJS Majeurs
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Pour les majeurs il y a arrestation puis jugement puis punition Pour les mineurs il y a arrestation puis relâche avec un sermon d'un juge: «c’est pas bien mon petit, il ne faut plus taper tes petits camarades avec un pied de biche > Le mineur est considéré légalement comme un irresponsable. Les personnes répondants de ces faits sont les tuteurs légaux. > L'adulte lui est responsable des ces actes. > Donc pour les mineurs se sont souvent des juges qui leurs sont dédiés (aux mineurs) qui leur font "la morale" qui rappel les parents à l'ordre, qui tente de trouver une solution à leur problème ou qui lui donne des TIGs (au mineur).….

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Le Conseil Des Prudhommes
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Le conseil des prud’hommes Conseil de prudhommes : pour certains litiges seulement Le juge prud'homal est le juge exclusif du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage. Conseil de prudhommes : pour les litiges du travail hors secteur public Le conseil des prudhommes est un tribunal d'exception qui ne règle que les différends (conflits) du domaine des relations de travail. Cependant, seuls sont concernés les différends d'ordre individuel : opposant employeur et salarié (ou des salariés entre eux) ; et découlant d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage exécuté. Tribunal de prudhommes : une juridiction organisée en sections….

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Cour de cassation chambre civile 2, 17 mars 2016
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Le juge statue seul, dans certains cas, dans son cabinet, donc hors de l’audience publique. Tribunal de Grande Instance (aujourd’hui tribunal judiciare) : Juridiction de droit commun chargée de juger les affaires civiles ordinaires portant sur des sommes supérieures à 7 600 euros ou qui ne sont pas attribuées à d'autres juridictions. Mesure d’instruction : les mesures d’instruction sont les investigations menées directement sous la direction du juge, soit à la demande des parties, soit spontanément par le juge ou à sa demande. Le juge peut être amené à ordonner des mesures d’instruction en vue du procès. Assigner : attribuer ou prescrire plus ou moins impérativement à quelqu’un, à quelqu’un, à un groupe ce qui lui est destiné ou le….

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DROIT PUB 25,09,2014
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>>Tribunal correctionnel ( infractions; si le jugement ne convient pas c'est a la Chambre des Appels correctionnels, puis cour de cassation) >>>Cour d'Assises ( des crimes) JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Sont des tribunaux qui reglent des litiges entre les personnes publics et particuliers. Ex en cas de construction d'une maison et dessaccord de la mairie 1. TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'il rejette la requête, o n’adresse au….

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La responsabilité civile peut aussi servir à punir le responsable. Le juge peut allouer à la victime des dommages-intérêts plus élevés que ceux qui couramment pratiqués. Le juge cherche par l’exemplarité de la sanction à dissuader tel ou tel comportement. Il vise à réguler et à prévenir les comportements antisociaux.….

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La règle de droit s’applique à toutes les personnes rentrant dans son domaine / champ d’application. La décision ne va pas avoir d’effet général. Elle ne s’impose qu’aux parties en litige. On dit que la décision de justice a une autorité relative de la chose jugée (décision de justice).….

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Commentaire d’arrêt : ce, 4 octobre 2018, société alliance
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