La Procédures d'importation
A- Formalités préliminairesL'exercice de l'activité d'importation nécessite au préalable l'immatriculation au Registre du commerce. Cette immatriculation s'effectue auprès du tribunal de première instance du lieu de l'établissement principal du commerçant ou du siège de la société. Le numéro analytique du registre de commerce doit être porté sur les titres d'importation.
Modalités d'importation
Les titres d'importation permettent le passage en douane et le règlement financier des importations y afférentes
1. Marchandises libres à l'importation :
Les restrictions quantitatives à l'importation concernent uniquement: les poudres et explosifs, les pneumatiques rechapés ou usagés et la friperie.
A l'exception des 3 produits précités, toutes les autres marchandises sont libres à l'importation.
Pour les marchandises libres à l'importation , l'opérateur souscrit un Engagement d'importation sur le formulaire intitulé "Engagement d'importation , Licence d'importation, Déclaration préalable d'importation ( formulaire en vente dans les papeteries)
Ce titre d'importation est établi en 5 exemplaires et doit être accompagné d'une facture proforma en 5 exemplaires précisant:
- le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB,FAS;
- la quantité exprimée en unités de mesures adéquates;
- la désignation commerciale de la marchandise.
L'Engagement d'importation est présenté pour domiciliation auprès d'une banque agréée choisie par l'importateur. Après domiciliation, la banque remet à l'importateur l'exemplaire qui lui est destiné et 2 exemplaires, sous pli fermé, destinés au bureau douanier.
Le visa préalable du Département du Commerce Extérieur n'est plus requis pour les Engagements d'importation établis par des personnes physiques ou morales non immatriculées au registre de commerce.
La durée de" validité de l'Engagement d'importation est de 6 mois. Ce délai commence à courir à compter de sa date de sa domiciliation.
Sont dispensées