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Procedure penale

1270 mots 6 pages
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Cours de procédure pénale
11 mars 2011

L’enquête :

C’est le premier signalement d’une infraction : le dépôt de plainte. Depuis la loi du 15 juin 2000, le dépôt de plaint est de droit. C’est l’obligation pour les OPJ de recevoir la plainte. L’autre cas de figure c’est l’infraction qui va être constaté par la police.
L’instruction préparatoire est la 1 ère hypothèse ou alors le jugement. Dans la plupart des cas c’est un classement sans suite. Plus de 70% des faits signalés ne donneront pas de suite aux poursuites judiciaires. IL peut s’écouler un temps assez long entre le dépôt de la plainte et le début de l’enquête

1. Les différents acteurs :

Le ministère public, le procureure de la république et ses substituts qui est une autorité de contrôle. Il y a ensuite L’officier de police judiciaire, APJ et APJA. Ce sont ceux qui vont faire les actes d’enquêtes. L’avocat est peu présent dans la phase d’enquête. Son rôle tant a s’accroitre notamment au travers de la réforme de la garde à vue.
Une place est reconnue aux victimes dans la phase d’enquêter et le justiciable.
Les pouvoirs respectifs des OPJ et APJ sont différents. L’OPJ concentre tous les pouvoirs de police judiciaire. Le code de procédure pénal dit que le Maire et ses adjoints sont officiers de police judiciaire. Le maire c’est le pouvoir exécutif local. Le préfet joue un rôle équivalent voire supérieur aux magistrats. Le Préfet historiquement était officier de Police Judiciaire dans les années 70. Les officiers de gendarmerie a condition qu’ils soient affectés aux des fonctions de police judiciaire. Les sous officiers de gendarmerie peuvent être OPJ mais ce n’est pas automatique. Ils doivent avoir de l’ancienneté et passer l’examen d’OPJ. Les lieutenants de police (OPJ) sous réserve d’être affecté à des missions de police judiciaire. Les commissaires même principe. Le gardien de la Paix peut être affecté à des fonctions d’OPJ. C’est le corps d’encadrement de la police

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