Procedure d'admission au regime douanier maroc

569 mots 3 pages
A.M. T.R.I.

Procédure d'admission et d'exclusion du régime TIR

);;- A. Admission au régime TIR

1. Dispositions générales

2.1. Pour être admis au régime TIR, un transporteur doit fournir et tenir à jour les documents suivants :

* Attestation Fiscale du Ministère des Finances et attestation de la CNSS certifiant que la société n'est pas débitrice des contributions et d'impôts à l'Etat*

* Bilan de l'entreprise et Attestation bancaire de solvabilité*

* Statuts de la société et Procès Verbal de la dernière assemblée générale

* Extrait du Registre de Commerce (modèle« j ») - ORIGINAL -

* Certificat de la patente

* Attestation d'habilitation de signature

* Fiche Anthropométrique des administrateurs lorsqu'il s'agit d'une société anonyme, du gérant lorsqu'il s'agit des autres formes de sociétés, celui de l'entrepreneur lorsqu'il s'agit d'une entreprise personnelle (personne physique)

* Copie certifiée du certificat d'agrément des véhicules de l'adhérent délivré par les autorités douanières

* Attestation d'inscription au registre spécial des transporteurs pour le compte d'autrui

* Certificat de connaissance du régime TIR délivré par l'AMTRI

* Signature de la Déclaration d'Engagement du Titulaire et du Manuel correspondant: ces documents doivent être accompagnés d'un formulaire de candidature dûment rempli, daté et signé par le Titulaire.

* Documents à fournir au début de chaque année civile
REMARQUE: Tous les documents doivent être certifiés conformes aux originaux

1.:l:._La garantie d'admission :

0 - Un dépôt de garantie se chiffrant à 50'000 OH

0 - Ce montant est porté à 500'000 OH lorsqu'il s'agit de transport de Marchandises qualifiées à haut risque.

0 - En cas d'éventuelles réclamations douanières, le montant de cette garantie peut être augmenté à hauteur de 500'000 OH.

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