Procedure

Pages: 5 (1151 mots) Publié le: 30 décembre 2011
La procédure participative

Posted: 14 Sep 2010 07:01 AM PDT
La procédure participative en cours d’adoption au Parlement, bien qu’inspirée du droit collaboratif, s’avère en être éloignée et constituer davantage un préalable au procès plutôt qu’une voie alternative.
En janvier 2009, la Commission des lois du Sénat a examiné la proposition de loi du sénateur Béteille relative à l’exécution desdécisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires et y a ajouté des dispositions relatives à la profession d’avocat. Parmi elles, la convention de procédure participative (article 31 de la proposition de loi). A ce jour la proposition de loi a été examinée par les deux assemblées en première lecture et adoptée en dernier lieu parl’Assemblée nationale le 30 juin dernier. Le calendrier n’est pas encore fixé pour la suite des débats.

L’introduction de ce nouveau mode de règlement des litiges faisait partie des recommandations du rapport Guinchard remis au garde des Sceaux en juin 2008, visant au désengorgement des tribunaux et s’inspire du droit collaboratif dont nous vous parlions dans un précédent article ( Le droitcollaboratif ).

La proposition de loi prévoit que les dispositions relatives à la convention de procédure participative viendront s’insérer au livre III du code civil (articles 2062 à 2067).

Par cette convention « les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ».La proposition de loi définit le champ d’application, le contenu et la forme de la convention qui, sous peine de nullité, fait l’objet d’un écrit.

La proposition précise « Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition », ce qui exclut de son objet les questions relatives à l’état et la capacitédes personnes. Par exception, à ce principe la Commission des lois de l’Assemblée nationale a introduit la possibilité pour les époux d’avoir recours à la procédure participative « en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps ». Elle a par ailleurs ajouté un alinéa qui écarte les différends qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail,estimant qu’en l’occurrence la procédure participative faisait « doublon » avec la conciliation obligatoire devant le conseil des prud’hommes.

Comme le souligne le rapporteur de la Commission des lois de l’Assemblée nationale ( Rapport AN n° 2622 ), l’expression « Toute personne », sans autre précision, laisse entendre que les personnes morales (de droit privé, comme de droit public) pourrontrecourir à la procédure participative.

La convention de procédure participative est conclue pour une durée limitée, fixée par les parties, qui suspend les délais de prescription et pendant laquelle le litige ne pourra pas être porté devant un juge.

Une fois parvenues à un accord, les parties pourront le soumettre à l'homologation du juge. Faute d’accord avant le terme prévu ou en cas de règlementpartiel de leur différend, elles pourront saisir le juge et seront dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable éventuellement prévue. L’homologation de l’accord et la dispense de conciliation ne s’applique pas au divorce et à la séparation de corps qui devront être prononcés par le juge suivant les règles prévues en la matière au titre VI du livre Ier du code civil.

Laproposition de loi prévoit que « la procédure participative est régie par le code de procédure civile ». Relevons le commentaire du rapporteur: « Si le code civil régit donc la procédure participative, c’est bien parce que son aboutissement naturel est la saisine d’un juge »3. Cette affirmation, corroborée par les arguments des partisans de la procédure participative lors des débats parlementaires, est...
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