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Procedures coll

344 mots 2 pages
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I – Une modification des relations contractuelles

A – Un recouvrement incertain de la créance du banquier née du contrat

Recouvrement incertain de la créance après le JO
Possible remise en cause du paiement intervenu pendant la période suspecte
Toute sureté qu'il aurait prise en vue de sécuriser le recouvrement pourra également être remise en cause
Ne bénéficie pas des mesures de faveurs que connaissent les salariés
L650-1: Le banquier bénéficie d'un principe de non responsabilité des créanciers à raison des concours consentis (pour concours abusif du débiteur).

B – L'affectation des contrats en cours par la procédure collective

Le possible maintien forcé des contrats en cours

L'administrateur a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours pendant la période d'observation. Il peut donc exiger continuation des contrats de compte courant ainsi que tous les concours bancaires en cours, dans la mesure où des fonds peuvent encore être mis à disposition du débiteur.
En revanche, dès l'adoption du plan, de sauvegarde ou de redressement, l'engagement du banquier ne pourra être que volontaire, et non plus forçé.

II – La protection du banquier créancier d'un débiteur en PC

A – Crédits bancaires consentis dans le cadre d'une PC

Si créance du banquier = postérieure, alors créance privilégiée si elle répond aux conditions de L622-17:
Il sera alors payé à l'échéance, et à défaut, aura un privilège puisqu'il sera payé en principe avant les créanciers antérieurs, à un rang plus ou moins favorable, selon qu'il remplit ou non les exigences de L622-17.

B – Protection de certains crédits bancaires antérieurs au JO

Certaines dispositions protègent le banquier pour des types spéciaux de crédit
L622-28 permet le maintien du cours des intérets du prêt, de l'ouverture du crédit, ou du crédit de mobilisation des créances commerciales.
L642-12 prévoit la protection du crédit affecté au financement d'un bien par la transmission de la charge des

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