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Procedures collectives d apurement du passif OHADA

4097 mots 17 pages
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Introduction Générale

Le concept de « l’entreprise en difficulté » désigne la situation d’une entreprise qui connait des évènements pouvant compromettre sa survie. Etant une réalité vécue par plusieurs entreprise et ayant entrainé des conséquences désastreuses aussi bien sur le plan économique que social, le droit des affaire a créé un cadre en vue de sauver les entreprises en difficulté et protéger les tiers. C’est dans cet esprit qu’en zone OHADA, est établi un acte uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif.
Aussi, l’intérêt de notre travail est de réviser les procédures collectives d’apurement du passif, de connaître leur application au Gabon, et d’énoncer les causes des difficultés rencontrées par les entreprises.
Ainsi, nous pouvons retenir la problématique suivante : comment se déroulent les procédures collectives et comment sont-elles appliquées au Gabon ?
Pour coller à notre objectif, nous présenterons dans un premier chapitre le déroulement des procédures collectives d’apurement du passif, dans un deuxième chapitre les entreprises ayant subi des procédures collectives, et dans un dernier chapitre nous illustrerons notre travail avec le cas Africa n°1.

Chapitre 1 : Déroulement des procédures collectives d’apurement du passif
Section 1 : Le règlement préventif

Faisant face à des difficultés grandissantes, une entreprise lorsque ses dirigeants ou ses parties prenantes saisissent le tribunal, elle est confrontée à trois étapes : le règlement préventif, le redressement judiciaire et la liquidation des biens.
Le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation de paiement, ou la cessation d’activité de l’entreprise et à permettre l’apurement du passif, au moyen d’un concordat préventif (art.2).
Lors de l’ouverture du règlement préventif, la juridiction compétente est saisie par requête du débiteur exposant sa situation économique et financière et présentant les perspectives de redressement de

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